Question 34700 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CFA de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes forme, chaque année, plus de 800 apprentis dans 3 filières, alimentation, automobile et soins services, dans 15 métiers, et dispose de 33 diplômes en apprentissage. Le CFA, en relation avec la quasi-totalité des OPC (opérateurs de compétences), est confronté à des difficultés lors de la facturation liées à une augmentation très importante des charges administratives qui reposent sur le CFA. Chaque OPCO dispose de sa propre procédure de facturation, sans qu'aucune harmonisation n'existe, l'enregistrement des contrats prend des formes différentes d'un OPCO à l'autre, les attentes en termes de facturation sont également très différentes et les retards d'enregistrement et de validation des contrats s'accumulent, occasionnant des difficultés de trésorerie pour de nombreux centres de formation. En conséquence, il lui demande quelles pourraient être les mesures envisagées par le Gouvernement visant une simplification et une harmonisation des pratiques des OPCO, notamment par la mise en place d'une plate-forme unique nationale, pilotée par France compétences, pour assurer le suivi administratif des contrats d'apprentissage et de la facturation, afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle de jeunes et sécuriser les centres de formation et d'apprentissage.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 August 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 August 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 August 2020

  Open at official source

Sponsors

• Boris Vallaud · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.