Question 34701 — French people abroad

Summary

Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux de doublement des effectifs accueillis dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE) d'ici à 2030. Dans ce contexte, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'éducation nationale ont élaboré un plan de développement de l'EFE. Sa dimension immobilière est fondamentale puisque de la capacité d'investissement des établissements pour construire de nouveaux locaux dépend l'augmentation du nombre d'élèves accueillis au sein du réseau scolaire français à l'étranger. À la suite de la suppression du comité des prêts de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) en septembre 2018, l'élaboration d'un nouveau dispositif d'octroi de la garantie de l'État aux emprunts immobiliers des établissements conventionnés et partenaires du réseau d'enseignement français à l'étranger a été décidée. article 49 de la loi de finances 2021 présente les principes de l'octroi de la garantie de l'État aux établissements de crédits pour des prêts consentis à des établissements d'enseignement français à l'étranger. Un décret fixera les modalités d'application du nouveau dispositif. Conformément à l'esprit du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger, les établissements seront incités à associer étroitement les parents d'élèves à la conception, à la réalisation et au suivi budgétaire des projets immobiliers pour lesquels la garantie de l'État sera sollicitée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 August 2020

   Question

   Source: DateQuestion

2. 1 September 2021

   Réponse

   Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux de doublement des effectifs accueillis dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE) d'ici à 2030. Dans ce contexte, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'éducation nationale ont élaboré un plan de développement de l'EFE. Sa dimension immobilière est fondamentale puisque de la capacité d'investissement des établissements pour construire de nouveaux locaux dépend l'augmentation du nombre d'élèves accueillis au sein du réseau scolaire français à l'étranger. À la suite de la suppression du comité des prêts de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) en septembre 2018, l'élaboration d'un nouveau dispositif d'octroi de la garantie de l'État aux emprunts immobiliers des établissements conventionnés et partenaires du réseau d'enseignement français à l'étranger a été décidée. article 49 de la loi de finances 2021 présente les principes de l'octroi de la garantie de l'État aux établissements de crédits pour des prêts consentis à des établissements d'enseignement français à l'étranger. Un décret fixera les modalités d'application du nouveau dispositif. Conformément à l'esprit du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger, les établissements seront incités à associer étroitement les parents d'élèves à la conception, à la réalisation et au suivi budgétaire des projets immobiliers pour lesquels la garantie de l'État sera sollicitée.

   Source: DateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Samantha Cazebonne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.