Question· Question écrite8551answered
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact économique du sous-financement par la France de la sous-nutrition. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, indique au sein de son article premier que les politiques de développement mise en œuvre par la France doivent participer activement à la lutte contre la faim. Cependant on observe qu'en 2014 la France ne consacrait que 0,37 % de son aide publique au développement à la lutte contre la sous-nutrition soit 21 millions d'euros. À titre de comparaison, le Royaume-Uni consacrait lui, 7,85 % de son APD à cette cause cette même année, ce qui équivaut à 711 millions d'euros. Une situation d'ores et déjà signalée par un certain nombre d'organisations non gouvernementales, y compris françaises, comme Action contre la faim. Pourtant, selon le Consensus de Copenhague, initiative lancée en 2012 et rassemblant un groupe d'experts, la lutte contre la sous-nutrition est l'investissement le plus rentable pour obtenir des résultats durables dans les domaines du développement et de la santé. À une époque où l'Asie et l'Afrique perdent en moyenne 11 % de leur produit intérieur brut à cause de la sous-nutrition, cet investissement mériterait sans doute une meilleure prise en charge par la France étant donné les effets économiques bénéfiques de celui-ci. Compte tenu de l'impact positif pour l'économie de mondiale d'un financement conséquent en faveur de la lutte contre la sous-nutrition, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'accorder rapidement une plus grande attention à cet objectif au sein de ses politiques de développement.
Question· Question écrite12111answered
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non application dans plusieurs circonscriptions consulaires de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, ainsi que des dispositions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. En effet, ces textes prévoient notamment que le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an, qu'il est compétent sur toutes les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment en matière culturelle, éducative, économique et sociale, concernant les Français établis dans la circonscription, et que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente chaque année au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et les actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. Par ailleurs, le conseil consulaire doit être informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; et est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence. Force est de constater que ces dispositions ne sont pas respectées dans l'ensemble des circonscriptions consulaires dans le monde, particulièrement en matière économique. Elle souhaite donc savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faire appliquer l'ensemble des dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, notamment en matière de convocation des conseils consulaires et de périmètre de leur ordre du jour, ainsi que pour faire harmoniser les pratiques.
Question· Question écrite12184open
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les nombreuses difficultés administratives qui se posent aux bacheliers du réseau d'enseignement français à l'étranger qui souhaitent poursuivre en France leurs études supérieures. Alors que la France a toujours fait de son réseau d'enseignement à l'étranger un puissant vecteur d'influence et d'attractivité, et que le Président de la République a fixé pour objectif le doublement des effectifs scolarisés en Français dans le monde, la députée s'inquiète des nombreux freins qui compliquent l'installation en France de bacheliers du réseau d'enseignement français à l'étranger, en contradiction avec les ambitions pourtant affichées par le Gouvernement. À titre d'exemple, la députée cite l'attribution du numéro d'identification national étudiant (INE), pourtant indispensable à la procédure Parcoursup, l'obtention d'un numéro de sécurité sociale pour des élèves (Français ou non) n'ayant jamais vécu en France ou les multiples difficultés administratives qui se posent particulièrement aux étudiants mineurs qui sollicitent une place en résidence étudiante et n'ont ni garant résidant en France ni feuilles d'imposition française à produire. Ces difficultés administratives conduisent de plus en plus d'anciens élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger, dont beaucoup sont des bacheliers d'excellence, à faire le choix d'une poursuite de leurs études dans des pays anglo-saxons, alors que nombre de ces difficultés pourraient être facilement résolues par l'élaboration d'un guide et la création d'un service d'information téléphonique à destination de cette population. Elle souhaite donc savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter les formalités administratives des bacheliers, Français ou non, du réseau d'enseignement français à l'étranger qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures en France.
Question· Question écrite36612open
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité d'intégrer dans les programmes d'enseignement moral et civique (EMC) un module spécifique aux Français de l'étranger (FDE). Celui-ci serait dédié à l'apprentissage des institutions et acteurs assurant la représentation des FDE ainsi qu'aux processus électoraux qui leur sont propres, au sein du dispositif existant encadré par les arrêtés du 17 juin 2018 et du 17 janvier 2019 sur la révision du programme d'EMC. La forte abstention lors de scrutins, comme ceux des élections consulaires (90,6 % en 2014) et législatives (80,9 % pour le premier tour à l'étranger en juin 2017), témoigne d'un manque évident d'information et d'outils permettant aux FDE, et notamment la jeunesse, de pleinement vivre leur citoyenneté. Les jeunes élèves français répartis aux quatre coins du monde sont des citoyens en devenir et il est fondamental de leur offrir un véritable parcours éducatif afin qu'ils intègrent les différents mécanismes et les enjeux de leur citoyenneté à l'étranger. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si des dispositifs existent ou sont en cours d'élaboration pour s'assurer que les élèves des 535 établissements scolaires français à l'étranger soient informés des spécificités de leur vie de citoyen en dehors des frontières françaises et que chaque jeune puisse bénéficier d'un accès, par l'intermédiaire de l'école, aux fondamentaux du rôle et des devoirs du citoyen à l'étranger.
Question· Question écrite3881open
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Mme Samantha Cazebonne interroge Mme la ministre de la culture sur l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Les arts du cirque sont multiples et, des funambules aux magiciens, en passant par les acrobates ou les jongleurs, n'ont nul besoin de la présence d'animaux sauvages pour déployer toute leur richesse. Or les cirques ne peuvent assurer aux animaux sauvages des conditions susceptibles de répondre à leurs besoins primaires. En cage ou attachés, obligés d'accomplir des tours appris à force de dressage, de vivre de façon solitaire quand ils sont sociaux et de vivre en groupe quand ils sont solitaires, ils développent des stéréotypies qui sont autant de signes de leur souffrance, contrairement aux images idylliques présentées dans certains manuels scolaires. Par ailleurs, une enquête de France Info publiée le 6 novembre 2017 a montré que des lionceaux pouvaient être loués à des particuliers par certains cirques, au mépris total de la loi et des réglementations en vigueur. Le tigre échappé de sa cage puis abattu par son dresseur dans les rues de Paris le 24 novembre 2017 montre également que la sécurité des humains menacée par leur présence dans des spectacles n'est assurée qu'au prix de fortes contraintes voire par la mise à mort des animaux. Voici pourquoi 29 pays, dont plusieurs européens, ont d'ores et déjà interdit totalement la présence d'animaux dans les cirques. Au vu de ces éléments, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'exploitation d'animaux sauvages dans certaines pratiques circassiennes et quelle collaboration serait susceptible d'être mise en place avec le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi qu'avec celui de l'éducation nationale sur cette question.
Question· Question écrite3891open
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que rencontrent avec l'assurance maladie les compatriotes retraités établis hors de France. En effet, lorsque des retraités pensionnés du régime général préviennent leur CPAM de leur installation à l'étranger, il leur est indiqué à tort qu'ils perdent automatiquement leurs droits à l'assurance maladie française et qu'ils doivent restituer immédiatement leur carte vitale. Leur dossier est alors abusivement supprimé. Lorsque, après des démarches administratives complexes, leurs droits sont éventuellement rouverts, leur dossier doit être entièrement recréé, leurs cartes vitales ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois et l'accès à leur espace Ameli est impossible. Elle signale, à cette occasion, l'incohérence de la procédure de demande de nouveaux codes permettant d'accéder à l'espace personnel sur Ameli depuis l'étranger qui nécessite obligatoirement un numéro de téléphone mobile français ou une adresse postale en France. Par ailleurs, elle souhaiterait avoir confirmation de la prise en charge à 100 % des affections de longue durée lorsqu'il est fait usage de la procédure de prise en charge des soins délivrés par un système de santé public étranger via le formulaire S1. Elle fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire l'assurance maladie à faciliter la vie des compatriotes retraités établis hors de France, notamment au sein de l'Union européenne.
Question· Question écrite4031open
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact économique du sous-financement par la France de la nutrition. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, indique au sein de son article premier que les politiques de développement mise en œuvre par la France doivent participer activement à la lutte contre la faim. Cependant on observe qu'en 2014 la France ne consacrait que 0,37 % de son aide publique au développement à la lutte contre la sous-nutrition soit 21 millions d'euros. À titre de comparaison, le Royaume-Uni consacrait lui, 7,85 % de son APD à cette cause cette même année, ce qui équivaut à 711 millions d'euros. Une situation d'ores et déjà signalée par un certain nombre d'organisations non gouvernementales, y compris françaises, comme Action contre la faim. Pourtant, selon le Consensus de Copenhague, initiative lancée en 2012 et rassemblant un groupe d'experts, la lutte contre la sous-nutrition est l'investissement le plus rentable pour obtenir des résultats durables dans les domaines du développement et de la santé. À une époque où l'Asie et l'Afrique perdent en moyenne 11 % de leur produit intérieur brut à cause de la sous-nutrition, cet investissement mériterait sans doute une meilleure prise en charge par la France étant donné les effets économiques bénéfiques de celui-ci. Compte tenu de l'impact positif pour l'économie de mondiale d'un financement conséquent en faveur de la lutte contre la sous-nutrition, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'accorder rapidement une plus grande attention à cet objectif au sein de ses politiques de développement.
Question· Question écrite807answered
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la rentrée des élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger qui aura lieu le 4 septembre 2017 pour le plus grand nombre d'entre eux. On sait, suite au dernier attentat qui a eu lieu à Barcelone le 17 août 2017, que les citoyens français sont particulièrement inquiets de voir les emprises françaises être de potentielles cibles d'attaques terroristes. Ses services consulaires et ceux de son ministère apportent une grande considération à la sécurité des ressortissants français par le biais de la collaboration entre États et les moyens mis à disposition des ambassades, mais pourriez-vous lui dire si des mesures complémentaires seront prises dès septembre 2017 pour renforcer la sécurité de ces lieux et des ressortissants. Les Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) de chaque établissement doivent garantir que des protocoles de confinement et d'évacuation sont parfaitement maîtrisés par les équipes d'encadrement, connus et éprouvés par les élèves afin de réduire au maximum les risques en cas de catastrophe ou d'intrusion. Si ces mesures de sécurité sont bien appliquées et respectées dans les établissements scolaires, il reste regrettable qu'à la rentrée 2016-2017 il n'y ait eu qu'un seul agent de sécurité AEFE affecté, pour l'ensemble des établissements scolaires du monde, pour valider la technicité des PPMS et aider à leur optimisation. Elle lui demande s'il peut, pour cette rentrée, déployer des moyens humains qui permettent à toutes les directions d'établissements scolaires (de petite ou grande taille) en zone définies comme prioritaires d'être mieux accompagnées dans la mise en œuvre de mesures garantissant la sécurité des élèves et renforcer, par le biais des consulats, l'étroite collaboration qui existe avec les États, provinces ou communautés qui accueillent les établissements français.
Question· Question écrite8405answered
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Les arts du cirque sont multiples et, des funambules aux magiciens, en passant par les acrobates ou les jongleurs, n'ont nul besoin de la présence d'animaux sauvages pour déployer toute leur richesse. Or les cirques ne peuvent assurer aux animaux sauvages des conditions susceptibles de répondre à leurs besoins primaires. En cage ou attachés, obligés d'accomplir des tours appris à force de dressage, de vivre de façon solitaire quand ils sont sociaux et de vivre en groupe quand ils sont solitaires, ils développent des stéréotypies qui sont autant de signes de leur souffrance, contrairement aux images idylliques présentées dans certains manuels scolaires. Par ailleurs, une enquête de France info publiée le 6 novembre 2017 a montré que des lionceaux pouvaient être loués à des particuliers par certains cirques, au mépris total de la loi et des réglementations en vigueur. Le tigre échappé de sa cage puis abattu par son dresseur dans les rues de Paris le 24 novembre 2017 montre également que la sécurité des humains menacée par leur présence dans des spectacles n'est assurée qu'au prix de fortes contraintes voire par la mise à mort des animaux. Voici pourquoi 29 pays, dont plusieurs européens, ont d'ores et déjà interdit totalement la présence d'animaux dans les cirques. Au vu de ces éléments, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'exploitation d'animaux sauvages dans certaines pratiques circassiennes et quelle collaboration serait susceptible d'être mise en place avec le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi qu'avec celui de l'éducation nationale sur cette question.
Question· Question écrite8457open
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Law No. 2004-809 of August 13, 2004 relating to local freedoms and responsibilities gives local authorities jurisdiction over school catering. Law no. 2017-86 of January 27, 2017 relating to equality and citizenship supplemented the legislation by creating article L. 131-13 of the education code which makes registration in the primary school canteen, when this service exists, a right for all school children. Thus, no discrimination can be established based on their situation or that of their family. With regard to secondary education students, the head of the establishment organizes the school catering service according to the instructions of the local authority (departmental council or regional council). Many communities have introduced differentiated rates according to the resources of the families. In middle and high schools, catering costs are subject to a deduction from the amount of national scholarship granted to the most deprived families, in order to facilitate access to half-board. Social funds are also made available to secondary schools by academy rectors, with the aim of encouraging attendance at school meals for children from families the most deprived. Furthermore, since the start of the 2017 school year, parents of children attending public secondary schools can apply for a scholarship online from the “Schoolité services” portal. Since April 2018, the application for a high school grant can also be made online for parents of public school students: these teleservices are based on the direct and reliable retrieval of tax data. They simplify thus the approach of families who, in most cases, no longer have to provide supporting documents. Concerning the composition of the menus, in accordance with Decree No. 2011-1227 of September 30, 2011 relating to the nutritional quality of meals served as part of school catering taken pursuant to Law No. 2010-874 of July 27, 2010 on the modernization of agriculture and fishing, only the nutritional requirements relating to the composition of meals take the place of obligations. Local authorities define the type of food offered to students. Consequently, it is not up to the Ministry of National Education to give instructions regarding school meals. However, in the second level, depending on the mode of production (central kitchen or on-site), the heads of establishment and their managers have a role to play when meals are produced on site, particularly in terms of menu choice and food choice. Menu commissions, made up of members of the educational community, can be set up in order to validate the menus developed and to discuss nutritional balances and the variety of menus. Regarding the supply of school canteens up to 50% with products from organic and local agriculture, the Minister of Agriculture, as part of the States General on Food, announced in December 2017 that this subject would be the subject of a bill by 2022. This proposal was recalled on the occasion of the launch of the flagship measures of the national public health plan, on March 26, 2018 and is currently the subject of examination by Parliament as part of the bill “for the balance of commercial relations in the sector agriculture and a healthy and sustainable diet. Within its scope of responsibility, the Ministry of National Education participated in the work of the collective catering and nutrition markets study group (GEM-RCN), in particular the “school environment” working group, led by the State purchasing service. He has developed a document of nutritional recommendations in order to help buyers and professionals in the drafting and the execution of contracts. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/gem/nutrition/fiche-nutrition-milieu-scolaire.pdf It is recalled that school catering plays an important role in the nutritional balance of children and adolescents. It responds to the nutritional priorities of the National Nutrition and Health Program (PNNS): - cover the needs of these guests, by correcting excesses and nutritional deficiencies noted; - slow down the progression of overweight and obesity; - participate in the construction of a varied food repertoire.
Question· Question écrite8482open
France · National Assembly
Article 1983 of the Civil Code provides that the holder of a life annuity can only request arrears by providing proof of its existence. Before paying a retirement pension, pension funds must therefore ensure that the insured person is still alive. To comply with the obligation imposed by article 1983 of the civil code, the funds rely on civil status data for policyholders residing on the national territory. He It is up to town halls to declare deaths occurring in their municipality to the National Institute of Statistics and Economic Studies (INSEE). These declarations give rise to daily exchanges of information between INSEE and the National Old Age Insurance Fund which is responsible, for all social security organizations, for managing the national identifier management system (SNGI). These exchanges allow funds to become aware of the deaths of policyholders, and consequently to terminate the payment of their pensions. For French retirees established abroad, due to a lack of reliable civil status data allowing automatic information from the SNGI, pension funds have had to develop existence checks. Indeed, beneficiaries of retirement pensions provided by French pension plans can continue to receive this income even when they are established abroad, without any minimum obligation to stay on national territory. Thus, for retirees established abroad, certificates of existence must be requested, as pension funds do not have automated knowledge of deaths. The production and regular sending of a certificate of existence by the insured is the only means allowing the funds to check that the payment of their pensions is always made correctly. However, the implementation of this procedure should not lead to excessively burdensome procedures for policyholders. This is why, pursuing the objective of simplifying procedures for policyholders, article 83 of the social security financing law for 2013 provided that beneficiaries of a retirement pension paid by a French organization and residing outside France must provide proof of existence to their pension funds at most once a year. In addition, Decree No. 2013-1156 of December 13, 2013 relating to the control of the existence of holders of pensions and old age benefits residing outside France authorized funds to pool the management of existence certificates, in order to avoid multiple requests from policyholders. More broadly, the funds, and in particular those of the general regime, are working on the elimination of existence certificates for retirees residing in certain countries of the European Union, through exchanges of civil status data. In this regard, an agreement was signed with Germany and exchanges have been operational since the end of 2015. Agreements of the same nature were also signed with Luxembourg and Belgium (2016), Spain (December 2017) and Denmark (January 2018). New countries are being connected for 2018: Italy, Poland, the Netherlands and Portugal. These exchanges guarantee optimal reliability in terms of monitoring the existence of policyholders and represent an important simplification measure for policyholders. This type of agreement is intended to be extended, particularly with European countries where almost half of the population resides. pensioners from the general system residing abroad. When it is not possible to use these data exchanges, the Government intends to develop tools for dematerialization and sharing of these certificates. Such a project is being undertaken under the aegis of the GIP Retirement Union (organization responsible for coordinating pooling projects between pension schemes) and will be operational in mid-2019. It is based on a unified service the scale of all pension plans, in order to pool the receipt, sending and verification of certificates of existence. This solution will allow the insured to transmit, in a single step, his certificate to all of his funds. This simplification will thus respond to the requests of pensioners of a French scheme residing abroad while improving the quality of existence checks.
Question· Question écrite8484open
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Regarding the formalities to be completed by pensioners of the general system who settle abroad and their consequences, it should be remembered that when transferring their residence outside France, they must declare this change of situation to their health insurance fund as well as to their pension fund. On the AMELI website, it is specified that the return of the Carte Vitale is not an obligation and when When searching for a contact, a telephone number to dial from abroad is displayed per checkout. On this question, information is available on the website of the Center for European and International Social Security Liaisons and on the AMELI health insurance website in the tab entitled “Europe, international” in order to present the applicable provisions, depending on the situation of the people and their state of residence. Since January 1, 2014, the National Center for French Retirees Abroad has managed files and payments for care received during a stay in France by retirees from the French general system, residing abroad (outside the EU/EEA/Switzerland). It carries out the affiliation of the pensioner residing abroad (creation or transfer of the old affiliation fund depending on the situation), controls the opening of rights, the issuance of the vital card and all necessary activities in the management of these people. All of these systems aim to make communication with retirees living abroad as easy as possible, but they obviously still have room for improvement. Regarding support forms in the context of a transfer of residence in a Member State of the European Union, of the Economic Area European or Swiss, the S1 form allows the social security system to cover the new place of residence on behalf of French social security. This support outside French territory is planned and organized, under the coordination rules of European Regulations No. 883/2004 and 987/2009, taking into account the principles and limits set out therein. It should be noted, however, that the Social security coordination regulations require that this coverage be provided in accordance with health insurance legislation and the formalities in force in the State of residence. Thus, the treatment of pathologies and long-term conditions and their 100% reimbursement are possible, if specific rules exist in the legislation of this State. In the event of a stay in France, however, these people have the possibility of receiving treatment and benefiting from the coverage of all their care according to French regulations.
Question· Question écrite19135answered
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la castration des porcs à vif. En juillet 2018, son prédécesseur a déclaré avoir reçu de la filière porcine un certain nombre d'engagements devant mener à la présentation, à la fin de 2018, d'un plan de sortie de la castration à vif des porcelets. En effet, des solutions existent déjà, dans la mesure où des alternatives sont déjà en œuvre dans d'autres pays grands producteurs, comme l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et l'Espagne. Ce procédé est extrêmement douloureux pour des animaux dont les recherches en éthologie montrent qu'ils sont dotés de la conscience de soi et doués de sensibilité, comme le reconnaît d'ailleurs le droit français à travers l'article 515-14 du code civil. Elle souhaite donc savoir si la filière porcine a présenté un plan de sortie au Gouvernement et, si ce n'est pas le cas, comment le Gouvernement compte agir pour accélérer l'arrêt de la castration à vif des porcelets.
Question· Question écrite1957open
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire évolution du statut juridique des animaux. En effet, l'engagement fort du Gouvernement pour l'environnement s'appuie notamment sur le principe que les sociétés humaines s'insèrent dans un écosystème envers lequel les citoyens ont des obligations. Parmi celles-ci, il leur revient d'élargir le cercle de leur solidarité à l'ensemble des animaux, animaux dont les recherches en éthologie apprennent avec certitude qu'ils sont des êtres doués de sensibilité. Or, si depuis 2015, l'article 515-14 du code civil leur reconnaît ces caractéristiques sensibles, ce même article les soumet au régime juridique des biens corporels. Cette incohérence qui soumet l'animal au régime juridique des biens alors même qu'il n'est plus considéré comme un bien appelle à envisager un statut propre aux animaux, ouvrant la voie à une meilleure protection. En outre, cet article ne concerne pas les animaux sauvages, qui restent dans le droit actuel dotés d'un statut de res nullius et dont la nature sensible n'est reconnue ni dans le code civil, ni dans le code de l'environnement. Cette absence de reconnaissance rend de fait légales la torture et la maltraitance d'animaux sauvages. Cela prive également d'outils pour favoriser la biodiversité en protégeant davantage les animaux sauvages. À l'automne 2016 de nombreuses personnes avaient soutenu le manifeste Animal politique rédigé par 26 organisations de protection animale et qui appelait les politiques à se préoccuper de la question animale, au nom du respect de la vie sous toutes ses formes. Elle souhaiterait savoir ce que prévoit aujourd'hui le Gouvernement pour que la reconnaissance de la sensibilité des animaux soit mieux traduite dans le droit et dans les pratiques.
Question· Question écrite2008open
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accessibilité des cantines scolaires, notamment à l'heure où des efforts sont engagés pour y proposer un approvisionnement issu à 50 % de l'agriculture biologique ou écologique. En effet, la récente enquête du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a montré que les élèves issus de milieux défavorisés étaient deux fois moins nombreux que les autres élèves à fréquenter les cantines scolaires. Ce rapport souligne que, dans les pistes d'explication, on trouve les lourdeurs des procédures administratives pour faire valoir les droits à une bourse mais aussi le manque de variété des menus proposés, notamment la faible fréquence d'une option végétarienne. Or les cantines scolaires devraient jouer un rôle prépondérant dans la réduction des inégalités alimentaires, en proposant pour l'ensemble des enfants une alimentation équilibrée, qui est essentielle pour la prévention de nombreuses maladies et pour la concentration dont on connaît l'effet sur la réussite scolaire. En outre, le Président de la République s'est engagé durant la campagne à obtenir un approvisionnement des cantines à hauteur de 50 % de l'agriculture biologique ou écologique, ce qui, en plus des enjeux environnementaux, améliorera de fait l'offre d'une alimentation de qualité pour les enfants qui fréquentent ces cantines. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, pour favoriser l'accès aux cantines scolaires pour l'ensemble des élèves ainsi que pour l'augmentation de la part d'aliments biologiques et écologiques dans leur approvisionnement.
Question· Question écrite2039answered
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très grandes difficultés fiscales que rencontrent les Françaises retraitées de la fonction publique française, résidentes de longue date au Portugal et disposant de la nationalité portugaise par mariage à l'époque de la dictature salazariste. Après plusieurs années de procédures les opposant à l'administration fiscale portugaise ayant décidé en 2009 d'exercer subitement son droit conjoint à prélever l'impôt sur le revenu, l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l'application du barème portugais de l'impôt sur le revenu les concernant, et valide de fait les procédures engagées au Portugal à leur encontre. Les sommes réclamées avec rétroactivité au 1er janvier 2013 représentent pour ces retraitées très modestes une charge insupportable. Ces retraitées binationales ne souhaitent évidemment pas se soustraire à leur obligation fiscale telle que clarifiée par l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise. Elles implorent une mesure de clémence fiscale pour la période précédant l'entrée en vigueur de l'avenant. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'aspect éminemment discriminatoire de leur situation. En effet, ces femmes doivent aujourd'hui s'acquitter de l'impôt au Portugal pour la seule raison qu'elles n'ont pas eu d'autre choix que de contracter la nationalité portugaise, parfois même à leur insu, lors de leur mariage avec un citoyen portugais à l'époque de la dictature salazariste. Or l'inverse n'est pas vrai. Les hommes aujourd'hui retraités de la fonction publique française, mariés à une citoyenne portugaise sous la dictature salazariste, n'ont pas eu à prendre la nationalité portugaise lors de leur mariage et ne sont donc pas imposés par le Portugal aujourd'hui. Compte tenu de ce contexte si particulier, de la faiblesse du nombre de personnes concernées et de l'absence d'enjeu financier pour le Portugal, elle lui demande de bien vouloir négocier avec son homologue portugais la clôture définitive des procédures à l'encontre de ces retraitées binationales de la fonction publique française résidant au Portugal.
Question· Question écrite2496open
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures prises par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) afin de répondre aux coupes budgétaires survenues cet été en conséquence de l'insincérité du budget 2017 et de la consommation précoce des crédits. Le manque de ressources que vise ainsi à combler l'AEFE est de l'ordre de 33 millions d'euros. Si les baisses de dépenses prévues au siège de l'AEFE (à hauteur de 10 %) s'inscrivent dans une logique de réduction des frais de fonctionnement et de bonne gestion de l'agence et sont donc à saluer, celle-ci prévoit également pour 2018 une augmentation de 3 points de la contribution versée à l'agence par les établissements à gestion directe (EGD) et conventionnés qui se répercuteront inévitablement sur les frais de scolarité 2018-2019 et sur la diminution mécanique du nombre de boursiers. De plus, l'AEFE semble prévoir pour l'année 2018-2019 la fermeture de 80 postes d'expatriés et de 100 postes de résidents, ce qui conduira inévitablement au recours à des enseignants recrutés localement et pèsera donc lourdement sur des frais déjà très élevés acquittés par les familles qui souhaitent offrir à leurs enfants un enseignement français de qualité, conforme aux ambitions françaises de rayonnement dans le monde. Dans le même temps, le montant cumulé des participations non acquittées à l'AEFE de la part d'une quinzaine d'établissements du réseau situés dans huit pays, pour des motifs réglementaires locaux, s'élève à 69 millions d'euros. Par conséquent, le déblocage de ces contributions non acquittées, ou même d'une partie seulement d'entre elles, permettrait d'absorber sans difficultés le manque de ressources de l'AEFE mentionné précédemment, et limiterait considérablement, voire annulerait, les conséquences regrettables de mesures dont seront victimes les familles de nos compatriotes établis à l'étranger. C'est pourquoi elle soutient ardemment la possibilité pour les établissements concernés de procéder au transfert de fonds par voie de chancellerie, dont le dispositif fermé depuis 2011 a été rouvert en août 2016, et encourage toute initiative diplomatique visant à le faciliter. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, pour permettre l'aboutissement dans les meilleurs délais du transfert des fonds correspondant aux créances à recouvrer.
Question· Question écrite25433answered
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les adaptations prévues pour que soient reconnues, lors du processus de Parcoursup, les spécificités des élèves en filière Bachibac dans les établissements espagnols. En effet, les élèves qui suivent cette filière menant à un double diplôme manifestent souvent le souhait de poursuivre des études supérieures en France, ce qui témoigne de la grande implication des équipes éducatives pour faire fructifier le désir de France à des élèves issus de groupes sociaux très divers. Quelles sont donc les mesures prévues par la France, qui encourage le développement de ces filières essentielles pour offrir un enseignement en français de haute exigence au plus grand nombre, pour que le processus de Parcoursup favorise ce choix de la France ? Comment la résidence à l'étranger est-elle prise en compte ? Les systèmes de notation espagnols sont différents des systèmes français : y a-t-il une méthode de conversion prévue ? Par ailleurs, un certain nombre d'enseignements ne se font qu'en espagnol : comment les avis étayés des enseignants, non francophones, de ces disciplines, sont-ils pris en compte pour évaluer la pertinence du choix d'orientation de l'élève ? Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite25458open
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des formulaires CERFA 5000 non reconnus au Portugal. Plusieurs ressortissants français, en majorité des retraités, lui remontent leur difficulté à retirer leur argent d'assurance vie en étant résident au Portugal. En effet, quand ces derniers contactent leur compagnie d'assurance, il leur est demandé pour bénéficier de leur argent de faire remplir par l'administration fiscale portugaise les formulaires CERFA 5000 ou CERFA 5002. Or, ces formulaires n'existant pas en langue portugaise, les ressortissants français sont contraints de les faire traduire et, même en langue portugaise, ils ne sont pas reconnus par l'administration portugaise. Sans ce document, les ressortissants français se trouvent dans une impasse et dans l'impossibilité de percevoir leur argent. En insistant, des assurés réussissent à se faire rembourser les sommes épargnées auprès de certains assureurs, qui faute de CERFA 5000, leur appliquent de manière totalement illégale le taux français avec les prélèvements sociaux associés. Afin de répondre à ce problème, il faudrait pouvoir faire reconnaître par l'administration fiscale portugaise les formulaires CERFA 5000 et 5002 après les avoir faits traduire en portugais. Elle lui demande quelles sont les actions prises pour permettre aux Français résidant au Portugal de pouvoir bénéficier librement de l'argent épargné sur leur contrat d'assurance-vie.
Question· Question écrite25955open
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens de diffusion déployés pour informer les Français établis à l'étranger de la possibilité de maintenir ou d'obtenir des aides sociales à travers les comités consulaires pour la protection et l'action sociale. En effet, de nombreux Français reçoivent des informations contradictoires à ce sujet et certains d'entre ceux qui y auraient droit ne les demandent pas car les CAF françaises, si elles leur précisent à juste titre que les aides versées par la CAF ne le seront plus en cas d'installation à l'étranger, ne mentionnent pas ce dispositif consulaire. Les aides concernées, comme l'allocation adulte handicapé, l'allocation enfant handicapé, le secours mensuel spécifique à l'enfant et la prestation d'assistance consulaire sont pourtant essentielles pour accompagner des situations de vulnérabilité. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite28507answered
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation alarmante, dans ce contexte d'état d'urgence sanitaire, des animaux exploités dans les cirques et delphinariums. En raison des mesures de confinement adoptées pour lutter contre la pandémie du covid-19, les cirques et delphinariums ont en effet été contraints de fermer leurs portes au public. Certains établissements sont confrontés à des difficultés économiques majeures, ce qui va jusqu'à entraîner l'impossibilité de nourrir correctement et de soigner leurs animaux. Par ailleurs, les causes de la pandémie actuelle plaident pour un arrêt du commerce de la faune sauvage, qui, en plus de représenter un danger pour la biodiversité, expose les humains à des virus totalement nouveaux. Aussi, elle souhaiterait savoir si, d'une part, un plan d'urgence est envisagé pour placer les animaux en danger de mort dans des refuges adaptés soutenus financièrement, et, d'autre part, si est prévue l'accélération de la transition vers des spectacles sans animaux sauvages ainsi qu'un renforcement drastique du contrôle du commerce illégal d'animaux sauvages.
Question· Question écrite28804open
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques manifestes à poursuivre le transport des animaux sur de longues, voire très longues distances, dans le contexte actuel d'urgence sanitaire lié au covid-19. En effet, les mouvements d'animaux à travers l'Europe et au-delà constituent une menace non seulement pour les animaux mais également pour la santé publique, dans la mesure où ces animaux sont embarqués, conduits, et débarqués par des personnes vers de nombreuses destinations. Le risque de contamination est fort et les opérateurs (chauffeurs, vétérinaires, officiers de frontières, etc.) y sont exposés, ainsi que leurs familles et toutes les personnes avec lesquelles ils interagissent. Par ailleurs, du fait de l'épidémie, les États membres ne sont pas en mesure de respecter le principe fondamental édicté par le règlement européen CE n° 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport : « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». En effet, la réduction du nombre de transporteurs, couplée à la faiblesse des contrôles, ne permet pas de s'assurer de la bonne application des dispositions de la réglementation visant à protéger les animaux pendant les opérations de transport. Du fait du confinement, les contrôles sur les conditions de transport des animaux sur de longues et très longues durées ne peuvent être opérés dans des conditions satisfaisantes et en nombre suffisant, que ce soit au départ, au chargement mais également au déchargement. Par ailleurs, en raison de la mise en place progressive et parfois fluctuante de barrières sanitaires par les différents pays de destination, il n'existe aucune garantie que les animaux seront effectivement débarqués dans des conditions satisfaisantes à leur arrivée aux ports et frontières des pays tiers. Depuis le début de la crise covid-19, les longs transports d'animaux de même que les exportations vers les pays tiers se poursuivent malgré les risques sanitaires qu'ils représentent et les appels des ONG de protection animale et des parlementaires auprès des institutions européennes et du gouvernement français. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les précautions spécifiquement mises en œuvre pour s'assurer du strict respect de la réglementation européenne relative aux transports d'animaux et en assurer le suivi (du lieu de chargement des animaux au lieu de déchargement, y compris dans un pays tiers à l'Union européenne, comme l'impose la jurisprudence européenne).
Question· Question écrite2909open
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que posent à nos compatriotes établis hors de France la complexité et l'hétérogénéité des procédures ouvrant droit au versement des pensions à l'étranger. Celui-ci est en effet subordonné à la fourniture, une fois par an, d'un certificat d'existence à faire compléter par les autorités locales, alors qu'il est simplement requis une attestation sur l'honneur aux pensionnés résidant en France, lors de contrôles pratiqués uniquement par sondage. Dès lors, elle s'interroge sur le bien-fondé d'une procédure différente et beaucoup plus contraignante pour les pensionnés non-résidents établis au sein de l'Union européenne, alors que la liberté d'installation qui implique l'application du principe d'égalité de traitement est garantie par les traités européens. Au surplus, la pluralité des régimes et caisses de retraite conduit à multiplier les difficultés rencontrées sur le terrain. La plus choquante est la suspension de la pension lors du départ à l'étranger, en attendant l'envoi d'un certificat d'existence dont les délais de traitement dépassent régulièrement trois mois. De même, l'engorgement de certaines caisses conduit parfois à suspendre abusivement le versement de la pension, faute de traitement dans les temps d'un certificat d'existence pourtant reçu. L'inexistence de formulaires plurilingues dans la plupart des caisses de retraite engendre de fréquentes erreurs de remplissage par les administrations locales. Enfin, l'absence de reconnaissance mutuelle des certificats exigés par les différentes caisses conduit les pensionnés émargeant à plusieurs caisses à de véritables parcours onéreux du combattant. La députée fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire les différentes caisses d'assurance vieillesse à faciliter la vie de Français retraités établis hors de France, et plus particulièrement au sein de l'Union européenne.
Question· Question écrite30358answered
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par M. le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Selon un sondage Eurobaromètre de la Commission européenne (2016), 98 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 88 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales, que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La stratégie « de la ferme à la fourchette » publiée en mai 2020 par la Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage, afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires, rappelant à cette occasion qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît aujourd'hui comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et pour soutenir les pratiques respectueuses du bien-être animal, comme les systèmes d'élevages en plein air, avec accès au pâturage et sans mutilation. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
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