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France · Question · Question écrite

34706

Question 34706 — hôtellerie et restauration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 August 2020

Last action

11 August 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour, Rent

Source updated

11 August 2020

Taxation · Labour · Rent

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation difficile des restaurateurs et de leurs familles en raison des mesures de fermeture administrative d'établissements, prises par le Gouvernement à cause de la crise sanitaire liée à la covid-19. Il a noté les différentes mesures économiques prises par les pouvoirs publics en soutien aux commerçants « non-essentiels » : fonds de solidarité, activité partielle, exonération de cotisations sociales, annulation des loyers, prêt garanti par l'État. Toutes ces mesures communes au secteur touristique d'ailleurs prises dans le cadre du « plan tourisme » ont pour la plupart déjà été mises en place lors du premier confinement, mais sont malheureusement insuffisantes pour les restaurateurs notamment. En effet, les dispositifs mis en œuvre sont positifs pour les employés des restaurants sans toutefois l'être pour leurs gérants. Ces établissements resteront, selon les dernières annonces, fermés jusqu'au 20 janvier 2021, a minima . Ils doivent donc subir encore deux mois de fermeture, deux mois qui pourront être fatals pour certains restaurants, qui vont devoir dépenser sans forcément recevoir d'aides équivalentes. Il en va de même pour les bars et discothèques qui, avec les restaurants, sont les premières victimes économiques de la covid-19. Les restaurateurs comptent en règle générale sur la bonne consommation des clients pour pouvoir se retirer un salaire des bénéfices et ainsi pouvoir vivre, à titre personnel, convenablement. Voilà presqu'un an que ces restaurateurs doivent vivre sans chiffre d'affaires. Et les aides annoncées ne devraient couvrir que 20 % du chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019, ce qui est pour eux invivable. Aujourd'hui, ce sont de nombreux restaurateurs qui font donc le choix de contracter un prêt garanti par l'État, non pas pour investir au sein de leur entreprise, mais plutôt pour bénéficier d'un salaire convenable et viable pour leurs familles. Le risque est grand : ce sont de nombreux propriétaires de restaurant qui sont solidairement liés à leur commerce et qui risquent d'engager leurs deniers personnels si l'établissement se trouve en difficulté financière. La rémunération des restaurateurs, en tant que propriétaire d'établissement, n'est actuellement prise en charge par aucun système particulier de mesures de soutien. Il lui demande donc de mettre en place des mesures spécifiques aux restaurateurs, leur permettant d'obtenir l'équivalent de leurs salaires et ainsi renoncer à la contraction d'un PGE pour y parvenir.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 August 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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