Question 34711 — impôts locaux

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels suite à la réforme mise en place à compter du 1er janvier 2017 (article 1389 du code général des impôts). Les demandes de transformation des activités et locaux professionnels en surface commerciale, dans une autre catégorie, sont rejetées par les pôles départementaux d'évaluation des locaux professionnels car la loi ne prévoit aucun mécanisme individuel d'ajustement ni à la hausse ni à la baisse (cf. article 1406 du CGI). Les services départementaux s'en remettent à la lecture suivante : « la valeur locative est utilisée, entre autres pour calculer la taxe foncière. La taxe foncière étant un impôt réel, l'affectation à prendre en compte est l'affectation de fait, telle qu'elle peut être constatée à la date de l'évaluation, abstraction faite de la situation juridique du bien considéré au regard de la règlementation civile ou commerciale. Lorsque l'immeuble est vacant, c'est la dernière affectation qu'il y a lieu de retenir (cf. BO-IF-TFB-20-10-10-30-20121210) ». Cette imposition, basée sur une seule considération des surfaces allouées à des commerces, ne tient pas compte des changements d'affectation survenus. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement visant l'évolution de cette mesure fiscale en direction des chefs d'entreprises soumis à une imposition qui prendrait en compte l'affectation réelle des locaux.

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1. 11 August 2020

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  text · FR · 11 August 2020

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  text · FR · 11 August 2020

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