Question 34716 — Internet

Summary

Mme Hélène Zannier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation permettant de combattre la cybercriminalité ciblant les espèces animales menacées. L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur internet est inquiétante : de nombreux sites de vente en ligne et des réseaux sociaux sont utilisés pour promouvoir le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. La dernière enquête d'IFAW, Fonds international pour la protection des animaux, menée en 2017 dans 4 pays dont la France, a couvert 106 sites de vente en ligne et 4 réseaux sociaux conduisant au recensement de 11 772 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 euros (dont 700 000 euros en France). Dernièrement, la France a démontré sa volonté politique de mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages, notamment par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui précise que les supports numériques sont également concernés et qui augmente les sanctions relatives à ces infractions. Afin de mieux lutter contre le trafic sur internet, cette loi permet également aux agents chargés de rechercher les infractions de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Si l'ensemble de ces mesures témoigne d'une certaine volonté politique, il s'agit néanmoins d'une première étape et il est désormais essentiel de renforcer le cadre réglementaire actuel de manière à faire face au défi que soulève internet. Cela induit notamment une modification de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Celle-ci consisterait à fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur internet. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction afin renforcer la protection des espèces sauvages.

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1. 11 August 2020

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