Question 34717 — Internet

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions prévues par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Il est aujourd'hui très aisé pour un mineur d'accéder à des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne. En dépit des dispositions légales en vigueur, de nombreux sites internet ont renoncé à mettre en place un véritable contrôle de l'âge des personnes qui visionnent ces images alors même que des solutions d'identification d'âge existent ; en passant, par exemple, par France connect ou en utilisant une carte de paiement. Par ailleurs, l'article 227-24 du code pénal prévoit une sanction pour les sites diffusant des images pornographiques susceptibles d'être vues par un mineur. La peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En pratique, cet article n'est pas appliqué. C'est pourquoi l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales crée une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs des sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l'âge de leurs clients. Seulement, les conditions d'application de l'article en question doivent être précisées par un décret qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié. Aussi, elle souhaite que lui soit précisé le calendrier de publication dudit décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 August 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 August 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 August 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Marie-Pierre Rixain · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.