Question 34724 — justice

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appréciation du soutien abusif. L'appréciation du soutien abusif qui serait accordée par un créancier est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui prévoit que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ». Cet encadrement de la notion de soutien abusif revêt de grands avantages notamment pour les éventuels apports de ce qu'il est convenu d'appeler de « new money ». Il souhaiterait connaître le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux pour soutien abusif en 2019 ainsi que depuis le 1er janvier 2020.

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1. 11 August 2020

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  text · FR · 11 August 2020

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