Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

34728

Question 34728 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 August 2020

Last action

11 August 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Housing, Budget

Source updated

11 August 2020

Housing · Budget

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les aides à la démolition des logements vacants dans les quartiers hors politique de la ville (hors ANRU). Dans le cadre du plan de relance, certaines dépenses sont particulièrement stratégiques car elles peuvent permettre de débloquer des situations et libèrent des opérations importantes d'investissement avec un fort coefficient multiplicateur. Il semble qu'il en serait ainsi d'un soutien significatif et spécifique, mais temporaire et cadré dans le temps, pour la démolition des bâtiments vacants. Nombre d'opérations sont bloquées par les coûts de démolition. Pour avoir un effet, le soutien, partiel mais significatif, pourrait par exemple se limiter aux démolitions engagées entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022. Les opérateurs abonderaient sur leurs réserves. Un soutien à la démolition d'immeubles par les bailleurs sociaux, avec un délai précis d'un an pour engager l'opération, serait un levier considérable avec des moyens limités (50 millions d'euros pourraient débloquer en moyenne entre 500 et 1 000 situations). Les avantages seraient de faire disparaître des immeubles qui plombent certains quartiers et sont squattés. Il souhaite savoir si un tel soutien pourrait être mis à l'étude.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 August 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 11 August 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 August 2020

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.