Question 34747 — numérique

Summary

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mesures portant adaptation de la justice aux nouveaux enjeux du numérique. Le numérique a profondément changé les pratiques dans toutes les activités humaines. Il correspond pleinement à la culture des jeunes générations. L'institution judiciaire a pris un important retard en la matière. Un certain nombre de procédures ne sont pas encore adaptées à l'arrivée du numérique au niveau des textes en vigueur, au plan légal et réglementaire. Il faudrait accélérer cette évolution nécessaire au service du justiciable et des professions du droit, en termes de budget, d'ingénierie et d'administration. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour apporter les adaptations législatives et réglementaires qui permettront d'opérer cette nécessaire transformation.

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1. 11 August 2020

   Question

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