Question 34749 — patrimoine culturel

Summary

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la culture concernant la déconcentration du label « ville et pays d'art et d'histoire ». Dans une note adressée aux préfets de région, aux préfets de départements, aux directeurs régionaux des affaires culturelles et aux directeurs des affaires culturelles, le ministère de la culture informe ses interlocuteurs de la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs déconcentrés relevant de leurs compétences. Parmi ces dispositifs, figure le label « villes et pays d'art et d'histoire ». Label créé il y a 35 ans, il a joué un rôle extrêmement positif dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine, la sensibilisation notamment des scolaires et des habitants à leur cadre de vie, l'aménagement des espaces publics ainsi que le développement d'une économie touristique « raisonnable ». Ce label rassemble aujourd'hui 202 territoires, qui abritent quelque 15 millions d'habitants. L'examen du dossier ne se fera plus en Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire mais au sein des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture, première section. Or l'expertise des membres des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture se situe dans la création, la gestion et le suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les dossiers de « villes et pays d'art et d'histoire » présentés en commissions régionales du patrimoine et de l'architecture requièrent pourtant une connaissance des territoires labellisés et une vision d'ensemble, au-delà de la région concernée, et ce d'autant plus que les dites CRPA seront au mieux chaque année saisies chacune de deux dossiers, ce qui ne permettra pas une expertise. M. le député souhaite savoir si le ministère prévoit une évaluation annuelle ou bisannuelle de l'examen des dossiers « villes et pays d'art et d'histoire » en commissions régionales du patrimoine et de l'architecture. De la même manière, et afin que la dimension nationale de ce label demeure, il lui demande si elle peut confirmer son intention de maintenir le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire pour l'examen de cette évaluation et des orientations à donner à cette politique à la fois culturelle, patrimoniale et économique.

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1. 11 August 2020

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