Question 3476 — enseignement maternel et primaire

Summary

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux établissements scolaires dans l'organisation d'activités physiques et sportives en raison des délais d'obtention de l'agrément requis pour les intervenants extérieurs apportant leur concours à la tenue de ces activités. Conformément au décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, « l'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dès lors que l'intervenant justifie, d'une part, de compétences permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour l'activité concernée et, d'autre part, de n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ou d'une mesure administrative prononcée dans le cadre d'une activité exercée auprès de mineur ». Le calendrier d'application de ce décret et les contraintes liées à l'organisation de l'obtention de cet agrément, une seule personne sur le département du Haut-Rhin ayant l'habilitation pour la vérification de ces agréments, remettent en cause la tenue de certaines activités habituellement organisées à l'image de la participation des parents à l'encadrement des leçons de natation à l'école, ou, en cette période, de la pratique du ski de fond. Il lui demande s'il entend apporter à ces situations afin de permettre l'obtention, dans les meilleurs délais, de l'agrément pour des intervenants qui apportent parfois depuis de nombreuses années leur concours à la tenue de ces activités.

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1. 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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