Question 34773 — professions de santé

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du positionnement des sages-femmes dans le processus de réalisation d'actes médicaux. Il a rencontré des sages-femmes libérales et hospitalières et il s'avère que la santé des femmes requiert une attention particulière et spécifique et la profession de sage-femme se distingue par son histoire singulière par rapport à la condition féminine. La France est un des seuls pays en Europe qui éprouve encore des difficultés à mettre la profession de sage-femme au cœur de son système de soins, alors qu'elles ont un champ d'intervention et un champ de compétence parmi les plus développés dans le monde : interruption volontaire de grossesse, contraception, prescription médicale, prescription des arrêts de travail. À défaut d'un nombre de gynécologues-obstétriciens suffisant, ce sont de nombreuses femmes qui désirent se tourner vers ces professionnelles de santé, sans le regretter ensuite. Peu visibles dans les campagnes de sensibilisation, et loin de toute prise de décision ces dernières années, les sages-femmes sont pourtant des professionnelles de santé très mobilisées au service des femmes, et qui permettent à ces femmes d'être « actrices de leurs santés ». Aujourd'hui, les sages-femmes sont un élément essentiel de la prise en charge des soins dits « primaires » dès l'adolescence. Pourtant, classées dans la catégorie des professionnels de santé dans le code de santé publique, l'INSEE ne les inclut pas dans cette catégorie, préférant les qualifier « d'autres personnels de santé et sage-femme ». Cette classification européenne a une importance significative, puisque le remboursement des actes médicaux n'est pas le même selon la personne qui a pratiqué l'acte. Ainsi, un acte réalisé chez une sage-femme ne sera pas remboursé de la même manière qu'un acte réalisé chez un professionnel de santé. Il existe donc aujourd'hui une concurrence certaine entre les sages-femmes et les autres spécialistes. Il lui demande donc, dans un souci d'efficacité du système de santé publique, d'éclaircir la différence de classification professionnelle des sages-femmes qui existe entre le droit français et l'INSEE, afin qu'elles soient définitivement classées comme « professionnelles de santé », et ainsi de permettre un meilleur positionnement des sages-femmes dans la réalisation d'actes.

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1. 11 August 2020

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