Question 348 — état civil

Summary

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nécessaire accompagnement des communes dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de l'enregistrement et de la gestion des PACS. La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a confié aux officiers d'état civil des compétences dans le domaine de l'état civil précédemment exercées par les magistrats ou les greffiers et notamment l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS à compter du 1er novembre 2017. Ces nouvelles tâches transférées aux maires et adjoints, en leur qualité d'agents de l'État, ne devraient faire l'objet d'aucune compensation financière. Or la mise en place de cette nouvelle procédure va représenter un coût non négligeable pour les collectivités, notamment pour les 284 communes sièges des tribunaux d'instance qui devront en plus traiter le transfert des données numériques et des dossiers papier des PACS anciennement détenus par les TI et TGI de leur territoire. Ce sont en effet 1 792 363 PACS en cours et dissous qui seront livrés aux communes fin octobre. À titre d'exemple, la ville de Bordeaux va se voir remettre 120 mètres linéaires de dossiers ! Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le principe d'une indemnisation pour les communs sièges des tribunaux d'instance et plus largement un accompagnement juridique et financier pour toutes les communes dans le cadre de la mise en place de ce dispositif.

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1. 7 January 2017

   Question

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  text · FR · 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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