Question 3480 — entreprises

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'encadrement de la durée des vérifications de comptabilité. La vérification de comptabilité d'une entreprise est indéniablement la conséquence bien comprise de l'obligation fiscale qui pèse sur les contribuables et le corollaire du fait que la plupart des impôts pesant sur les entreprises sont déclaratifs. Les vérifications sont donc bien comprises dans ce contexte. Il est, toutefois, indéniable que les vérifications de comptabilité constituent une procédure chronophage et parfois déstabilisante pour une entreprise. Aussi, plus la vérification est limitée dans le temps sans pour autant nuire à l'exigence de dialogue entre l'administration et l'entreprise, moins les risques de déstabilisation seront grands. Dans les petites entreprises, la durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois lorsque la comptabilité est marquée par de telles irrégularités qu'elle est considérée comme étant dénuée de toute valeur probante. Suivant le droit actuel, dans les grandes entreprises, la durée de vérification n'est pas limitée. Certaines vérifications ont pu durer plus d'une année. Pour tenir compte à la fois de l'exigence de dialogue, mais aussi de la nécessité d'éviter des procédures trop longues. Il lui demande si une instruction ne pourrait pas prescrire qu'une vérification de comptabilité d'une entreprise qui n'est pas petite ne puisse pas durer plus de 6 mois.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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