Question 34829 — ventes et commerce électronique

Summary

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le marché des smartphones reconditionnés. Il est de plus acquis chez les consommateurs d'acquérir leur téléphone portable d'occasion, en état de marche et surtout moins cher qu'un neuf. Ce changement de méthode de consommation a d'ailleurs un impact certain sur la planète et favorise l'économie circulaire. Ce procédé de reconditionnement se repend à grande vitesse. Chaque année, c'est près de deux millions de ventes qui sont effectuées. C'est pourquoi de nombreuses plateformes et marketplaces ont vu le jour pour faciliter et encadrer ces échanges. Néanmoins, le marché du reconditionné vit beaucoup de l'import de téléphone étrangers, ou de revendeurs étrangers sur des marketplaces pourtant françaises. Ce dernier procédé conduit parfois à une fraude à la TVA, les entreprises n'étant pas immatriculées en France. Selon un rapport de l'IGF, 98 % des revendeurs de ces marketplaces sont hébergés à l'étranger. Cette fraude leur permet d'afficher des prix 20 % moins élevés, mettant à mal les circuits de reconditionnement français et créant de facto une distorsion de concurrence. Il souhaiterait donc avoir connaissance des dispositifs existants ou des travaux prévus face à ce fléau qui remet en cause l'économie circulaire du pays.

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1. 11 August 2020

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