Question 3483 — établissements de santé

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de fonctionnement dont relève la résidence Saint-Louis, établissement public dépendant du centre hospitalier national des Quinze-Vingts. En vertu des articles R. 6147-57 et suivants du code de la santé publique, la résidence Saint-Louis est un service de soins de suite et de réadaptation, placé sous la tutelle de l'État, donc de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Or depuis la loi hôpital santé et territoire du 21 janvier 2009, il semblerait que cette structure soit passée du statut d'établissement médicosocial à celui d'établissement d'hébergement et, en conséquence, ait acquis un statut de logement privatif. Cette ambiguïté porte préjudice aux résidents, qui ne parviennent pas à comprendre le système de tarification qui leur est appliqué, et notamment des augmentations de charges dont le bien-fondé ne leur est jamais expliqué. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir préciser si les 162 logements de la résidence Saint-Louis doivent bien être assimilés à des logements sociaux, et, dans l'affirmative, s'ils répondent aux mêmes systèmes de tarification en vigueur, et si, comme tout locataire, les non-voyants et malvoyants, qui y résident, ont droit à avoir communication du détail des loyers et charges qui leur sont imputés. En effet, la vocation sociale de la résidence Saint-Louis et le public fragile auquel elle s'adresse, s'accommodent mal d'une opacité, qui tendrait à accroître leur sentiment de discrimination.

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1. 11 May 2017

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