Question 34832 — administration

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impartialité de l'interlocuteur départemental. Indépendamment de la saisine des commissions administratives, les contribuables ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen comptable ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle se voient proposer des voies de recours internes à l'administration fiscale leur permettant d'exposer leurs difficultés et leurs positions auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur ou auprès de l'interlocuteur départemental. Ces voies de recours étant prévues par la charte du contribuable vérifié que la loi (article L. 10 alinéa 4 du code de procédure fiscale) a rendu opposable à l'administration, elles constituent des garanties substantielles pour les contribuables. Ces recours sont certes internes à l'administration. Certes, il paraîtrait surprenant que le supérieur hiérarchique n'ait pas connu le dossier qui lui est soumis au moment de son entretien avec le contribuable. Il peut en être différemment de l'interlocuteur départemental qui peut jouer le rôle de dernier recours administratif. Il pourrait paraître bien que ce fonctionnaire n'ait pas une idée préconçue trop marquée par la position du vérificateur au moment de l'entretien. Il convient de rappeler en effet qu'un rappel bien compris ne peut que renforcer le consentement à l'impôt et évite des coûts liés aux contentieux qui peuvent suivre. L'interlocuteur départemental doit être une instance marquée par l'impartialité sur le dossier. La Cour de cassation juge ainsi que le fonctionnaire désigné comme interlocuteur départemental est disqualifié s'il a pris antérieurement position sur le bien-fondé du redressement en litige (Cass. com 23 avril 2003 n° 652 FS-P, SCI Les Capucins). Le Conseil d'État prend une position inverse (CE, 5 mai 2010, n° 308430, ministre C/SCI Agor Location). Devant ce partage des juridictions suprêmes, quelle est la position du ministre ? Il lui demande s'il considère qu'il est sans incidence sur le dossier que l'interlocuteur départemental ait pris position en interne sur le dossier pendant la vérification et avant l'entretien avec le contribuable.

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