Question 34839 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des 30 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits. Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. Sur le plan de la fiscalité, Mme la députée se réjouit que lors de l'examen du PLF 2020 ait été votée la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves titulaires de la carte d'ancien combattant à partir du 1er janvier 2022, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. En effet, la mesure s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Concrètement, l'attribution de la demi-part fiscale est donc étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Par conséquent, il est erroné de dire que la référence à l'âge du décès a été supprimée. Les veuves dont l'époux est décédé à l'âge de 64 ans considèrent que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Elles s'élèvent contre ce préjudice moral infligé à une partie d'entre elles. Discriminer la veuve d'un ancien combattant, c'est avant tout discriminer l'ancien combattant lui-même. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de bien vouloir accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.

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