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France · Question · Question écrite

34840

Question 34840 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Pensions

Source updated

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Taxation · Pensions

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Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2020 a étendu le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Ceci à compter de 2022. Eu égard à l'iniquité que cela représente pour les conjoints survivants d'un détenteur de la carte du combattant décédé avant 65 ans, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises.

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