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France · Question · Question écrite

34852

Question 34852 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

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M. Bruno Studer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'informatiser le registre des associations sur lequel s'inscrivent les associations domiciliées en Alsace-Moselle. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit qu'une association souhaitant obtenir la capacité juridique est rendue publique par une insertion au Journal officiel . Celle-ci est alors répertoriée dans le répertoire national des associations, dont les données sont accessibles en consultation et téléchargeables en données ouvertes. De par son histoire spécifique, l'Alsace-Moselle dispose d'un droit particulier relatif aux associations domiciliées sur ses territoires, la loi de 1901 ne s'y appliquant pas. L'article 21 du code civil local prévoit ainsi qu'une association acquiert sa capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance compétent. Ce faisant, une association dont le siège social est domicilié dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68) n'est pas intégrée au registre national des associations, ce qui peut être source de difficultés. Soucieux de préserver la spécificité du droit local et de garantir aux associations d'Alsace-Moselle les mêmes droits que les associations régies par la loi de 1901, il attire son attention sur la nécessité de la mise en place d'un registre informatisé par les services du ministère de la justice, dédié aux associations domiciliées en Alsace-Moselle.

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