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France · Question · Question écrite

34856

Question 34856 — automobiles

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Taxation, Labour

Source updated

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Environment · Taxation · Labour

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Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes de la filière automobile. La Fédération nationale de l'automobile accompagne les TPE du secteur automobile, identifiées comme des relais de confiance des usagers dans l'entretien régulier et la réparation de leur automobile. Force est de constater que cette filière n'échappe pas aux difficultés économiques dues aux confinements successifs en raison de la crise sanitaire. À cette crise s'ajoute une mise en péril immédiate de leur activité du fait des longueurs de l'administration concernant l'immatriculation des véhicules emportant deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés ce dernier semestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors que fraîchement sortis d'usine. Ces mêmes délais de traitements administratifs rendant impossible leur immatriculation. Ces entreprises du commerce automobile connaissent de grandes difficultés, particulièrement en cette période de fin d'année. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que soit prise en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de dépôt de traitement par les services de l'ANTS.

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