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France · Question · Question écrite

34879

Question 34879 — déchets

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins européens à l'incorporation de plastiques recyclés dans les emballages alimentaires. En effet, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 incite les industriels à incorporer davantage de matière recyclée dans leurs produits. Prochainement, un décret imposera un malus aux entreprises qui n'incorporent pas un certain pourcentage de matière recyclée dans leurs emballages. Or les entreprises alimentaires sont dans l'impossibilité d'intégrer de la matière plastique recyclée autre que le PET dans leurs emballages du fait des prescriptions de l'EFSA, l'autorité européenne de sécurité sanitaire. Aucun challenge test n'a été réalisé par l'EFSA pour les autres résines en dehors du PET. Un amendement au règlement (CE) n° 282/2008 permettrait l'autorisation de nouveaux procédés de recyclage sans passer systématiquement par une évaluation de l'EFSA. La publication de cet amendement était prévue initialement en mars 2020 mais elle a été reportée d'un an. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement français entend solliciter l'EFSA pour définir des challenge tests à réaliser pour valider l'efficacité du recyclage des autres résines et si le Gouvernement favorisera rapidement l'adoption de l'amendement prévoyant une période de transition permettant aux autres résines d'être recyclées en contact alimentaire.

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