Question 34890 — droits fondamentaux

Summary

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur les individus considérés comme dangereux pour la « sécurité publique ». Les fichiers Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) contiennent environ 40 000 personnes chacun et concernent les individus constituant une menace pour la sécurité publique. Par décrets publiés au Journal officiel le vendredi 4 décembre 2020, le Gouvernement a étendu ces fichiers aux personnes présentant un danger pour la sûreté de l'État, en particulier pour « les intérêts fondamentaux de la Nation ». Selon la CNIL, « la rédaction de certaines catégories de données est particulièrement large » et pourront donc être renseignées dans ces fichiers les opinions politiques et les convictions philosophiques et religieuses, et non plus seulement les activités politiques ou religieuses. Les personnes morales, en l'occurrence les associations, pourront désormais y figurer. Ces modifications mettent en jeu plusieurs libertés publiques ainsi que le droit à la vie privée. Mme la députée note que cette modification n'a fait l'objet d'aucune information du parlement ni de débat. Elle souhaite par ailleurs connaître les modalités prévues d'évaluation de l'impact de ces décrets, notamment sur le respect des droits et libertés.

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