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France · Question · Question écrite

34892

Question 34892 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les pistes d'amélioration en matière de présentation des factures d'eau par les différents services d'eau et d'assainissement opérant par délégation de service public. La présentation de la facture d'eau suit des règles précises du point de vue de son contenu, définies par l'article L. 2224-12-4 du CGCT et l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Plus récemment, en réponse aux préconisations d'un séminaire gouvernemental de septembre 2013, un modèle de présentation de facture, conforme à la règlementation, a été mis au point en 2015 par le Comité national de l'eau (CNE). Ce modèle n'est cependant pas opposable aux services d'eau et d'assainissement qui peuvent s'en inspirer librement, dans le respect des exigences règlementaires. Aussi, on peut regretter qu'il n'existe pas encore d'obligation de faire figurer une adresse mail dans les informations de contact que la facture doit comporter selon l'article 5 de l'arrêté du 10 juillet 1996 précité. De même, alors que les contribuables sont habitués à pouvoir comparer les taux et montants payés de l'année n-1 à l'année n sur leurs avis d'impôt, cette information n'a pas un caractère obligatoire pour les factures d'eau. Il serait pourtant pertinent de faire figurer de manière systématique le pourcentage de variation du prix du mètre cube d'eau, tout comme le pourcentage d'évolution du prix total à payer d'une année sur l'autre. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'actualiser la règlementation de la facturation afin d'améliorer l'accessibilité et la transparence dont font preuve les délégataires de service public de fourniture d'eau et d'assainissement.

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