Question 3491 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque fort d'aggravation des inégalités sociales et salariales qui pourrait découler de la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique. Les politiques d'aides publiques, comme la couverture des arrêts maladie, jouent un rôle sanitaire et économique important. Faisant partie des facteurs fondamentaux d'accès aux soins, elles permettent aux agents malades de ne pas être pénalisés financièrement, de disposer de temps pour recevoir les soins appropriés et de bénéficier des ressources nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux pendant cette période. Par ailleurs, une étude réalisée par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, en avril 2015, met en avant le fait que le « possible renoncement aux arrêts courts des salariés mal couverts est susceptible de générer un coût retardé plus important ». Sachant que la majorité des agents de la fonction publique territoriale sont de catégorie C et qu'une partie d'entre eux sont à temps partiel ou non-titulaire, cette mesure risque de peser plus lourdement sur les bas salaires et les personnes en situation de précarité. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de préciser les mesures d'accompagnement du dispositif qui pourraient permettre de soutenir les agents publics les plus impactés par le délai de carence ainsi que les délais en lien.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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