Josette Manin

Question 28941 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques des petits commerçants, artisans, agriculteurs et marins-pêcheurs de la Martinique. Ces métiers connaissent déjà des difficultés en temps normal, du fait des spécificités du territoire telles que : l'insularité, l'éloignement, les conditions météorologiques tropicales ou encore les dégâts liés à la pollution par le chlordécone et la prolifération des algues sargasses. Dans le contexte de crise de covid-19, il est nécessaire de mettre en place des moyens adéquats pour les soutenir pendant et après cette pandémie, afin de leur garantir une « continuité économique et sociale ». Dans ce sens, elle souhaite que soient instaurées les propositions suivantes pour les métiers du secteur agricole et de la pêche : l'octroi d'aides compensatrices directes aux agriculteurs et aux éleveurs ultra-marins via le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) avec le concours des chambres d'agricultures et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ; la nécessité de prendre en compte les spécificités de la filière pêche, telle que la pêche artisanale, dans les régions ultrapériphériques françaises notamment sur l'aide au stockage des espèces pêchées localement, ce que ne prévoit pas la dernière modification de la Commission européenne relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ; le fléchage, via le FEAMP, d'aides directes pour la pêche et l'aquaculture dans une optique d'accompagnement des métiers concernés pendant cette période, notamment sur le périmètre des plans de compensation des surcoûts pour les ateliers de transformation ; la garantie de la continuité du paiement des aides européennes (formalités administratives, logistiques, techniques et règlementaires) gérées par l'État et les régions. Ces mesures permettront d'atténuer considérablement les difficultés des métiers du secteur agricole et de la pêche en Martinique et elle formule aussi le vœu qu'elles soient mises en œuvre en concertation avec les acteurs socio-professionnels des métiers concernés dans tous les territoires ultra-marins. Elle lui demande s'il est prêt à faire adopter ces propositions qui ont fait l'objet d'un courrier en direction de son ministère.

Question 17379 — politique extérieure

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Mme Josette Manin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Cela fait deux semaines que les manifestations contre le gouvernement, la corruption et les inégalités sociales ne faiblissent pas et paralysent le pays. Malgré les appels au calme et les annonces du gouvernement sur les mesures d'urgence pour améliorer les conditions de vie, la situation est de plus en plus chaotique et des scènes de violences (coup de feu, voitures brulées, pillages) se produisent non loin des Antilles françaises. Selon l'ambassade de France à Haïti, c'est environ 1 600 Français qui résident en Haïti. Si des ressortissants français, des habitants et de nombreuses ONG quittent le pays du fait des violences, ceux qui restent sont potentiellement en danger. Par ailleurs, elle lui précise que des ressortissants haïtiens résident à la Martinique et dans d'autres territoires français de cette partie du monde. Elle craint que ce conflit n'ait des répercussions sur la communauté haïtienne et surtout sur ceux qui doivent retourner en Haïti. Mme la députée, vice-présidente du groupe d'amitié France/Haïti, l'interpelle afin de connaître les mesures mises en place par le Gouvernement français pour protéger ses ressortissants, cadrer les éventuels flux de réfugiés et aider à rétablir le calme dans ce pays.

Question 41364 — enseignement supérieur

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Mme Josette Manin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une problématique concernant l'immobilier et la rénovation thermique des universités, notamment sur la qualité de l'air dans les salles de cours. La lutte contre le covid-19 nécessite une aération fréquente des locaux afin de réduire les risques de contamination par aérosols. Les salles de classe et les locaux occupés en journée doivent donc être aérés pendant au moins 15 minutes plusieurs fois par jour. Lorsque l'ouverture des fenêtres n'est pas possible dans certains établissements, par exemple pour des raisons de sécurité ou en raison de la vétusté des bâtiments, l'aération peut être assurée par des moyens mécaniques tels que la ventilation. Ce système nécessite une évaluation constante afin de vérifier l'état de l'air et de mesurer la concentration en CO2. Or plusieurs études démontrent qu'il y a un lien entre le taux de CO2 et la présence du virus. Il a été signalé que différents relevés effectués via des capteurs montrent que le niveau de CO2 atteint des niveaux critiques et nécessitent donc que les étudiants quittent les salles afin d'être protégés. En somme, il y a d'un côté, la nécessité de ventiler les locaux du fait de la pandémie et de l'autre un manque d'investissement, notamment en matière de besoins en filtration de l'air et d'achats de capteur de CO2 dont les coûts vont échoir aux collectivités territoriales qui connaissent déjà une baisse constante des dotations. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette situation.

Question 8778 — professions de santé

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Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui devait apporter des réponses à un certain nombre d'enjeux que connaissent les territoires des Antilles et de la Guyane. À savoir : le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques et la préoccupante raréfaction du nombre de médecins dans certaines parties des territoires. Aussi, l'une de ces réponses avait pour objet de créer un statut d'infirmier de pratique avancée (profession intermédiaire entre le médecin bac +8 et l'infirmier bac + 3) qui leur aurait permis de poser des diagnostics, prescrire, interpréter des examens, faire des ordonnances de produits pharmaceutiques et accomplir des actes médicaux précis. Cependant, plus de deux ans après la publication de la loi, elle est alertée par des associations qui nous informent que le décret d'application n'est à ce jour pas publié. De plus, ils s'inquiètent des risques de restreintes des droits qui avaient été attribués aux infirmiers de pratique suite à l'adoption de cette loi. Elle lui demande si elle peut répondre à leurs inquiétudes.

Question 4596 — outre-mer

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Question 14391 — outre-mer

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Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Martinique et l'Association des jeunes agriculteurs (JA) de Martinique ont interpellé le Président de la République lors de son déplacement sur le territoire, sur les difficultés que rencontre le secteur agricole, consécutivement aux différents aléas climatiques survenus ces trois dernières années (tempête Matthew en 2016 ; tempête Maria en 2017 ; intempéries exceptionnelles des 16 et 17 avril 2018). Elle précise avoir pris acte de la publication de l'arrêté du 4 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries des 16 et 17 avril 2018, en Martinique) et l'arrêté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain consécutifs aux intempéries des 16 et 17 avril 2018, en Martinique) au Journal officiel n° 0254 du 03 novembre 2018. Cette étape doit permettre à l'ensemble de la profession agricole martiniquaise de bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Cependant, elle attire l'attention du ministre sur l'importance d'accompagner aussi la mutation et la revitalisation du secteur agricole martiniquais qui montre depuis des années des signes d'essoufflement très préoccupants, alors qu'il constitue l'un des piliers de l'économie locale. Aussi, elle soutien très fortement la mise en place d'un plan d'urgence visant à sauvegarder l'agriculture martiniquaise et qui pourrait privilégier les quatre volets suivants : soutien aux producteurs et aux organisations professionnelles ; mesures sociales et fiscales ; installation des jeunes et renouvellement des générations et valorisation et priorisation de la production locale par des campagnes de promotion et de sensibilisation. Dans la foulée de la « loi Egalim » et alors que les Parlementaires sont en pleine discussion sur le projet de loi de finances pour 2019, elle souhaite savoir si le ministre procédera aux ajustements législatifs et budgétaires permettant de préserver durablement le secteur agricole martiniquais.

Question 4261 — outre-mer

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Question 39699 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles de la Martinique. Comme partout en France, ils devraient bénéficier d'une revalorisation de leur retraite à 85 % du Smic en novembre 2021. Par ailleurs, ils s'interrogent sur les modalités d'application de cette augmentation d'environ 100 euros par mois, tel que prévu par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer. En effet, les 3 457 exploitants agricoles Martiniquais sont déjà dans l'attente de la signature d'un arrêté qui doit leur permettre de jouir de droits équivalents à ceux de leurs collègues hexagonaux depuis plusieurs années, soit un minimum retraite de 75 % du Smic pour les non-salariés agricoles ayant une carrière complète et 17 ans et demi comme chef d'exploitation, sachant qu'ils perçoivent actuellement environ 812 euros de retraite. Ils craignent aujourd'hui que les exploitants martiniquais ne soient « les grands oubliés » du processus d'application de la nouvelle augmentation de leur retraite à 85 % du Smic, comme indiqué par plusieurs dispositions des articles 3 et 4 de la loi susmentionnée. Mme la députée est certaine que ces mesures permettront de les soulager dans leur quotidien, même si elle reste convaincue que cette augmentation est insuffisante et ne reconnaît pas véritablement leurs difficultés (coût de la vie en Martinique, conséquences de la pollution à la chlordécone, aléas climatiques du bassin caribéen, etc.) ou encore les dures années travail qu'ils ont connues durant leur carrière. Par ailleurs, elle constate que les ouvriers agricoles semblent ne pas faire l'objet de mesures de revalorisation de leur retraite alors qu'ils sont les premières victimes des problématiques évoquées. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte porter une réponse aux demandes de clarification et de mise en application effective de ces dispositifs dédiés aux retraités des métiers du secteur agricole et de la pêche en Martinique et plus largement dans tous les territoires ultra-marins.

Question 3907 — outre-mer

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Question 44837 — outre-mer

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Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque criant de praticiens dans le secteur de la médecine légale en Martinique. Alors qu'une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), datant de mars 2021, met en avant une pénurie de médecins, dont le nombre va diminuer jusqu'en 2024 et dont le « creux » ne pourra être rattrapé qu'en 2035, elle s'inquiète des besoins de cette discipline sur l'ensemble du territoire et singulièrement dans les outre-mer. À titre d'exemple, il n'y a pas de médecin légiste en Martinique. Le territoire dépend donc des disponibilités du seul praticien de la Guadeloupe pour tout acte en lien. C'est pourtant une discipline médicale qui est essentielle au bon fonctionnement de la justice et à la prise en charge clinique des victimes de violences : les médecins légistes peuvent exercer soit dans le secteur public, en institut médico-légal dits « thanatologiques » (dépouilles mortelles, corps non identifiés) ou en unité médico-judiciaire (victimes ou gardés à vue), soit dans le secteur privé (assurances, mutuelles). Cette situation occasionne des désagréments d'ordre judiciaire et émotionnel aussi bien pour l'autorité judiciaire que pour les familles. Et pourtant, les besoins du secteur ne datent pas d'hier. En effet, les éléments du rapport, remis au Premier ministre, du député Olivier Jardé, ainsi que le rapport sur « l'évaluation du schéma d'organisation de la médecine légale » - élaboré en commun par l'Inspection générale des services judiciaires, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales - mettaient en avant un manque de données de pilotage et une évolution indispensable de l'organisation de ce secteur. Mme la députée précise, à toutes fins utiles, que lors des travaux sur la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, elle avait déposé un amendement mettant en avant la nécessité d'inclure explicitement la médecine légale dans les projets et schémas régionaux de santé. L'objectif était d'en faciliter le copilotage par les agences régionales de santé et d'obtenir des effectifs supplémentaires. Celui-ci avait alors été rejeté. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir ce secteur si important pour la Martinique et qui fait face à des besoins de plus en plus croissants en la matière.

Question 14173 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'accès des ultra-marins à l'enseignement supérieur et sur leur faible représentation dans les métiers de la recherche et de l'innovation. De ce point de vue, elle met en avant que, concernant Parcoursup, les parlementaires ultramarins se sont inquiétés très tôt des risques de rupture que ce nouveau système pouvait provoquer dans l'égal accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers ultramarins, y compris pour les formations les plus sélectives. Un bilan sur ce système devait être communiqué aux députés ultra-marins à la fin du mois de septembre 2018. Elle souhaite savoir ce qu'il en est. D'autre part, comme le pointe le rapport d'octobre 2018 du ministère de la recherche et de l'innovation sur « L'état de l'emploi scientifique en France », la part des entreprises dans les effectifs régionaux de recherche et développement est très faible dans les outre-mer (9,9 %) alors qu'elle approche les 60 % des effectifs, dans l'Hexagone. À noter que ces disparités sont identiques pour la part des chercheurs dans l'emploi régional. Elle lui demande si elle peut préciser les actions de son ministère visant à corriger ces écarts entre la France hexagonale et les outre-mer, notamment via via la formation et l'emploi.

Question 3092 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la population française comptera 70 millions d'habitants d'ici 2050. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Comme elle l'a compris, le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Les territoires des outre-mer ne seront pas épargnés et se classent déjà parmi les régions les plus âgées de France. En cause, un déficit migratoire chez les jeunes dû à la poursuite de leurs études, des départs vers la métropole pour rechercher un emploi, la baisse significative des populations en âge de procréer, un taux de natalité en baisse par rapport au taux de mortalité ou encore un vieillissement inégal dans les différentes parties des territoires. À titre d'exemple, en Martinique c'est 145 400 personnes qui seront âgées de 60 ans et plus en 2030 contre 92 180 en 2014 soit 24,2 % de la population. Un peu plus au nord, la Guadeloupe - dont la population stagnera à 404 000 habitants - connaîtra une accélération du vieillissement de sa population avec des séniors qui représenteront 40 % des habitants. Dans l'Océan Indien à la Réunion, c'est 26 700 habitants, soit deux fois plus de personnes dépendantes, qui devraient être recensées en 2030. Le phénomène de vieillissement de la population peut être une chance car nous garderons les aînés au plus près de nous et pendant plus longtemps. Au-delà de la question sentimentale, c'est aussi un enjeu d'avenir avec la « silver économie » : une opportunité, une source d'innovation et une promesse de croissance et d'emplois du fait que la consommation des 60-74 ans pourrait représenter un tiers de la consommation totale des ménages à l'horizon 2030. Toutefois, quelles que soient les promesses offertes, la question des capacités des familles à soutenir ou accueillir leurs proches suite à une perte d'autonomie - que ce soit du fait de l'âge, de la maladie ou handicap - se doit d'être posée. Présentement la France possède 7 394 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) soit 593 005 places. En outre-mer, la Martinique et la Réunion possèdent respectivement 1 500 places et 1 350 places. En Guadeloupe c'est à peine 1 % des personnes âgées qui sont prises en charge par une structure spécialisée. Une des inquiétudes majeures est celle d'un manque en matière d'équipement pour accueillir convenablement les personnes en perte d'autonomie. Aussi, de nombreux acteurs doivent être impliqués : publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, mais plus que jamais l'entourage des personnes âgées. Les proches sont les premiers concernés car bon nombre de personnes âgées ne peuvent aisément - pour des questions financières ou de confort - accéder aux établissements prévus à cet effet. La France compte près de 8,3 millions d'aidants familiaux. Leur acte d'abnégation peut être une des solutions pour pallier les carences futures quant à la prise en charge des ainés. Cependant, concilier le travail et l'aide familiale peut devenir un vrai parcours du combattant pour ces aidants familiaux. Les tâches effectuées par les aidants pour un proche sont très variées et parfois très lourdes : qu'il s'agisse de pratiquer des soins, faire la toilette, faire les courses, faire le ménage, prendre les rendez-vous médicaux ou encore effectuer les démarches administratives ou gérer le placement du proche dans un centre de soins, une maison de retraite. Les bouleversements induits ont des conséquences sur les conditions de vie et de travail des aidants. Pour 33 %, la situation d'aidant a un impact négatif sur la vie professionnelle et 58 % déclarent avoir du mal à concilier vie professionnelle et obligations familiales. Au-delà de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et des autres dispositions légales, l'objectif dans le temps serait d'expérimenter des solutions pour satisfaire l'aidant et l'aider avec un « vrai » statut pour les aidants familiaux et la création d'un droit d'allocation pour ceux qui vivent dans les territoires touchés par le vieillissement. Ces dispositifs permettraient de soutenir les aidants dans leur vie quotidienne, de rendre plus supportables les difficultés infligées par leur situation familiale et d'encourager des jeunes à revenir sur le territoire pour soutenir leurs proches mettant ainsi en avant une politique solidaire et familiale envers les personnes en perte d'autonomie. Elle lui demande si son administration serait prête à mettre en place une telle expérience dans les territoires.

Question 20554 — outre-mer

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Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication et la gravité croissante des actes de violences, avec armes à feu ou armes blanches, survenus sur le territoire martiniquais, depuis le début de l'année 2019. Sous l'action volontariste du préfet de la Martinique actuellement en fonction, M. Franck Robine, elle reconnaît que des efforts significatifs ont été entrepris en 2018 afin de renforcer les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure (FSI) affectées à la Martinique (déploiement et utilisation de tablettes et smartphones néo ; élargissement du parc de véhicules) et de mieux rassurer et communiquer auprès de la population (mise en place d'une cellule de lutte contre les cambriolages ; mise en place du dispositif d'alerte sms des commerçants vers les FSI ; communication des chiffres de la délinquance en début d'année civile ; contrôles accrus). Il n'en demeure pas moins que cette stratégie renouvelée en matière de sécurité intérieure, pour efficace qu'elle ait été en 2018, montre aujourd'hui ses limites face à la vague de criminalité et à l'explosion de la circulation illégale des armes à feux qui frappent le territoire martiniquais. Ces derniers mois, plusieurs martiniquais ont payé de leur vie cette circulation illégale d'armes à feu. Force est de constater que les effectifs de police spécialisés capables de répondre efficacement à ce phénomène font défaut au territoire martiniquais. En effet, presque systématiquement, c'est l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) qui découvre ces armes en circulation illégale, au cours de ses opérations. Or il n'a ni l'autorité ni les moyens de traquer les filières de trafic illégal d'armes. De la même manière, les effectifs de la police judiciaire sont manifestement insuffisants sur le territoire au regard de cette hausse de la criminalité. Elle souhaite par conséquent savoir si et dans quel délai il pourrait envisager la création d'une « Antenne Antilles » de l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), qui est compétent en matière de lutte contre le trafic d'armes, et comment il entend augmenter les ressources humaines et opérationnelles de la direction interrégionale de police judiciaire (Antilles-Guyane) afin de juguler cette hausse sanglante de la criminalité sur le territoire martiniquais.

Question 35674 — politique extérieure

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Mme Josette Manin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de grande muraille verte, dont le but est d'ériger un rideau de verdure de 8 000 kilomètres du Sénégal à Djibouti. Les acteurs présents au One Planet Summit ont promis d'allouer 11,8 milliards d'euros à ce projet sur la période 2021-2025. Mme la députée salue ces engagements et espère qu'ils seront suivis d'effets. Lors de l'examen de la mission « action extérieure de l'État » - dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances 2021 -, Mme la députée a attiré l'attention du Gouvernement sur ce dossier en déposant un amendement d'appel (n° II-1519). En réponse, M. le ministre a mis en avant « la nécessité de continuer à renforcer l'objectif de la grande muraille verte, dans la mesure où le Sahel est une région prioritaire pour la France et son développement ». Si l'extension de la surface du Sahara est inquiétante pour les pays d'Afrique subsaharienne, elle l'est aussi pour plusieurs des territoires ultramarins français. En effet, les brumes de sable issues du Sahara et du Sahel voyagent jusque dans l'arc caribéen, dont font partie la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elles sont composées de particules fines, dangereuses pour la santé, et contribuent à l'aggravation des cas d'asthmes et à la recrudescence de conjonctivites et de maladies respiratoires. Les financements promis sur ce projet sont donc plus importants qu'on ne le pense pour la France. Toutefois, Mme la députée est consciente que le succès de la réalisation du projet ne dépend pas que des montants investis. L'implication de onze États africains et leur capacité à encourager les acteurs sur le terrain (associations, collectivités locales, etc.) sont aussi des facteurs clés pour la réussite du projet de grande muraille verte. Elle souhaite donc connaître les mesures qui sont mises en place par le ministère des affaires étrangères pour, d'une part, inciter ces États à avancer sur ce projet et, d'autre part, permettre aux acteurs du One Planet Summit de tenir leurs engagements.

Question 14251 — sports

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Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des sports que les Assises de l'outre-mer et le Livre bleu outre-mer qui en a résulté ont inscrit la réhabilitation et l'accroissement des équipements sportifs dans l'ordre des priorités, pour les territoires ultramarins. Alors qu'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en date de juillet 2016 avait relevé le « déficit certain en matière d'équipements sportifs », tant qualitativement que quantitativement, « avec un niveau d'équipement inférieur d'un bon tiers à celui de la France entière », il n'est évidemment plus concevable que cet écart s'accentue davantage dans les années à venir. Aussi, l'annonce de Mme la ministre des outre-mer précisait que les crédits de la mission outre-mer du PLF 2019 continueraient d'abonder le Plan équipement sportif outre-mer copiloté et cofinancé par le ministère des sports et celui des outre-mer. Cependant, Mme la députée déplore très fortement la baisse du budget allouée au ministère des sports en 2019. De 481 millions d'euros en 2018, celui-ci passera à 451 millions d'euros en 2019, alors qu'il était déjà en baisse en 2017. C'est malheureusement le budget le plus faible de la Nation, avec 0,13 % du PIB. Cette baisse de moyens affecte très clairement le secteur associatif de la jeunesse et des sports tout en entretenant un flou quant au devenir des 1 600 conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations ou des emplois aidés dans les associations. Le 12 septembre 2018, dans un communiqué de presse, l'Association nationale des élus du sport (Andes) faisait d'ailleurs part de sa « profonde inquiétude et de ses craintes pour l'avenir du sport français ». Elle ajoutait encore que « les communes [qui sont, je le rappelle ici les premiers financeurs publics du sport en France, avec plus de 12 milliards d'euros de dépenses par an] ne pourront assumer à elles seules les dépenses liées au sport, avec notamment la charge et l'enjeu majeur de la rénovation d'un parc sportif vieillissant ». Il est important d'améliorer l'organisation générale du sport en France. Cependant, elle lui demande si le Gouvernement ne prend pas le risque, avec sa politique actuelle, de faire du sport un droit fondamental réservé aux territoires les plus privilégiés et aux foyers les plus aisés, lorsque normalement celui-ci a vocation à rassembler et gommer les différences entre les Français.

Question 39581 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les conclusions du « rapport interministériel sur l'adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique » concernant la Martinique. Ce document confirme que la Martinique sera le département le plus âgé de France dans 30 ans avec en parallèle une diminution de sa population totale, qui passerait de 365 000 à 293 000 habitants. Ainsi, les effectifs des personnes âgées de 75 ans et plus s'établiront à 82 000 personnes (soit une hausse de 25,4 % par rapport à 2013) d'ici 2050. Ce scénario catastrophe impliquerait de mettre en œuvre des politiques publiques adéquates pour préparer et adapter la Martinique aux besoins de ses seniors à court terme et à long terme, cela sachant qu'il existe aujourd'hui une forte précarité sociale et un fort taux de sous-équipement (45 lits médicalisés pour 1 000 seniors) qui contribuent à dégrader l'état de santé des seniors. Dans ce cadre, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte réunir rapidement les parties prenantes, dont les pouvoirs locaux, pour mettre en place le plan « Antilles 2050 : le défi de la transition démographique » pour préparer l'avenir du territoire.

Question 27724 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt d'utiliser le « 112 » comme numéro d'appel d'urgence unique en France. Alors qu'en octobre 2017, le Président de la République avait exprimé la volonté et l'intérêt pour la France de disposer d'un numéro unique pour signaler les situations de détresse, la réalité est tout autre. En effet, plusieurs numéros sont encore utilisés à ce jour et il en ressort que : la majorité des appels reçus au « 15 » et au « 18 » ne correspondent plus aux domaines d'intervention des unités concernées (par exemple, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière) ; l'existence de plusieurs numéros qui participent à l'éparpillement des informations prises en charge par les 450 centres opérationnels existants, créant ainsi des situations de gestion non optimales et inefficaces. Ces freins devaient être corrigés par la création d'un service d'accès aux soins (SAS) - mesure phare du « Pacte de refondation des urgences » - qui devait créer un accès unifié, scindé en deux numéros, pour les demandes de soins non-programmées et secours d'urgence permettant à chaque acteur de recevoir les appels correspondants à leurs domaines de compétences. Cependant, la mission de préfiguration du SAS propose d'introduire un nouveau numéro d'appel, le « 113 », qui possèdera un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate. Les personnels des services d'urgence médicale, de secours et d'incendie s'inquiètent de l'existence de ce dispositif car il ne répond pas à leurs attentes du fait de l'ajout d'un énième numéro d'appel qui demanderait plus de moyens professionnels, techniques et financiers ; il n'a pas fait l'objet d'une ligne de budget dans le « Pacte de refondation des urgences ». Selon eux, il est important de rester sur l'utilisation du « 112 » pour répondre à tous les « appels aux secours ». Elle souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet alors qu'il est important d'harmoniser, de rendre lisible et efficace les opérations de ces services à une époque où les services d'urgence sont de plus en plus sollicités comme dans le cas du covid-19 ou des actes terroristes.

Question 35219 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les effets de la pandémie sur la pratique et le monde du sport dans les outre-mer. En effet, les territoires ultramarins ont vu des compétitions, des entraînements et des préparations s'arrêter brutalement afin d'éviter la propagation du virus. En temps normal, ces différentes activités sont coûteuses et difficiles pour l'ensemble des athlètes de France et bien plus onéreuses, en particulier en cette période de pandémie, pour celles et ceux qui habitent dans les territoires ultramarins. Concernant les jeux Olympiques et Paralympiques à venir, les effets de cette pandémie sur le monde du sport ultramarin doivent encore être mesurés. Pourtant, il est possible d'affirmer que les complexités existantes sont amplifiées avec l'arrêt des activités et évènements sportifs. Dans ce cadre, elle souhaite savoir si le ministère chargé des sports s'est penché sur les problèmes que connaissent les athlètes ultramarins et les objectifs de performances qu'ils doivent atteindre en cette période et a défini des aides et des moyens complémentaires pour ces athlètes compte tenu de l'éloignement et des difficultés de prise en charge induits pour les territoires ultramarins, cela sachant que l'Agence nationale du sport a voté l'augmentation de son budget de 63,3 millions d'euros pour 2021. Une analyse approfondie de la situation dans les outre-mer semble nécessaire à Mme la députée afin d'apporter des réponses rapides et adéquates afin d'atténuer les difficultés actuelles. Les athlètes ultramarins se sont distingués lors des précédentes compétitions olympiques et ont permis à la France de se distinguer parmi les grandes nations du sport. Il est important qu'ils puissent continuer à le faire dans de bonnes conditions. Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Question 28939 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes légitimes quant à la survie des entreprises et la pérennité des emplois relevant des principaux secteurs économiques des régions ultramarines (hôtellerie et tourisme, industries locales et artisanat, entreprises de services et de distribution) pendant l'épidémie de covid-19. Du fait des spécificités des territoires telles que l'insularité, l'éloignement avec l'Hexagone, les conditions météorologiques tropicales ou encore l'étroitesse du tissu industriel local, les effets de cette crise seront plus importants et impactants pour l'économie. Les conséquences actuelles et futures de cette crise sanitaire et économique suscitent de nombreuses questions quant aux réponses et aux différents mécanismes que comptent mettre en place les institutions européennes, en faveur des régions ultrapériphériques françaises. En l'espèce, la programmation actuelle (2014-2020) et à venir (2021-2027) des fonds européens structurels d'investissement sera cruciale pour amortir les effets de cette crise. Le montant des fonds européens auxquels sont éligibles les 272 régions de l'UE est arbitré sur la base du classement de ces dernières en trois catégories distinctes : « peu développées », « en transition » et « développées ». Ce classement permet ensuite à la Commission européenne de fixer le niveau de sa participation financière sur les projets de ces mêmes régions. Jusque-là les RUP françaises étaient des régions « peu développées ». Il est d'ores et déjà acquis que La Réunion deviendra une région « en transition » et il existe un risque sérieux que la Martinique bascule aussi dans cette catégorie. Alors que la France est désormais entrée en récession économique, si l'on se fie aux dernières estimations (PIB national) de la Banque de France, il semble important de privilégier les mesures suivantes pour maintenir et relancer l'investissement, la productivité et la consommation locale, dans les RUP françaises : garantir la continuité du paiement des aides européennes (formalités administratives, logistiques, techniques et règlementaires) gérées par l'État et les régions ; réorienter massivement le Fonds européen de développement régional (FEDER), avec le concours des régions, vers des aides directes aux entreprises dans l'optique de les accompagner lors de la phase de reprise post-crise covid-19 ; avoir la garantie que l'État pèsera de tout son poids pour que la Commission européenne (DG Régions) maintienne la Martinique et l'ensemble des régions ultrapériphériques françaises en tant que régions « peu développées » en vue de la programmation 2021-2027 des Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) ; négocier un nouvel accord de partenariat économique avec les pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (ACP) favorisant des échanges commerciaux et économiques plus étroits entre les régions ultrapériphériques françaises et ces derniers, qui soient plus conformes à leurs besoins réciproques. Mme la députée formule le vœu que ces propositions soient mises en œuvre en concertation avec les exécutifs régionaux et les partenaires socio-économiques des territoires concernés. Elle lui demande s'il est prêt à défendre ces propositions auprès de l'Union européenne, qui ont déjà fait l'objet d'un courrier en direction de son ministère.

Question 11097 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que ce sont 2 000 personnes qui sont drépanocytaires à la Martinique. Ce constat demande à ce que l'île puisse être dotée des moyens adéquats afin de lutter efficacement contre cette maladie, chose qui existait jusqu'à aujourd'hui sur le territoire. Aussi, la situation est alarmante dans l'île : impossibilité de réaliser le dépistage de la maladie (matériel en panne depuis mai 2018), incapacité d'assurer la sécurité transfusionnelle des malades, déménagement du centre de référence de la drépanocytose dans les locaux de l'ancien plateau technique de l'hôpital de la Meynard qui n'a fait l'objet d'aucune réhabilitation, tout cela dans le cadre de la réorganisation l'offre de soins dans l'île. Concernant ce dernier point, le centre bénéficiait jusqu'alors de locaux neufs au sein du CHU de Mangot Vulcin et d'équipements de pointe permettant de réaliser les échanges transfusionnels des patients encadrés par des personnels formés. En dehors des problématiques sanitaires qui existent en Martinique, il est plus que nécessaire qu'un plan d'action régional - prenant en compte la stratégie du dépistage néonatal et la sécurité transfusionnelle - soit mis en place afin de garantir un accès à des soins de qualité pour les martiniquais atteints de la drépanocytose. Elle l'interpelle afin de savoir si son ministère serait disposé à porter des actions appropriées pour résoudre les problèmes liés à cette maladie sur son territoire.

Question 28940 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur des problématiques que connaissent les territoires ultramarins, dans le cadre de la pandémie de covid-19, concernant : la sécurité des approvisionnements et biens de première nécessité (via le fret aérien et maritime) et une possible flambée des prix ; le fonctionnement des équipements et infrastructures essentielles (distribution régulière d'électricité et d'eau potable, avitaillement en gaz et en carburant) ; la survie des entreprises des principaux secteurs économiques de ces régions (hôtellerie et tourisme, agriculture et agro-alimentaire, entreprises de services et artisanat) ; le traitement et la gestion des déchets générés dans ces territoires. Du fait des spécificités de ces territoires telles que l'insularité, l'éloignement avec l'Hexagone, les conditions météorologiques tropicales ou encore l'étroitesse du tissu industriel local, les effets de cette crise seront plus importants et impactants pour leur quotidien et leur économie. On observe déjà une perte préjudiciable de productivité et une diminution inquiétante de la consommation liée au confinement, dans l'ensemble des outre-mer. Pour ces raisons, elle souhaite que soient temporairement mises en place les propositions ou garanties suivantes pour les secteurs relatifs au traitement des déchets, à la distribution d'eau potable et d'électricité, ainsi qu'aux transports de marchandises et personnes : déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets en assouplissant les conditions de stockage et d'incinération, pendant la période de confinement, dans le strict respect des normes environnementales, sanitaires et de sécurité élémentaires ; garantir le fonctionnement et la continuité du fret à l'export et à l'import pour l'ensemble des territoires ultramarins, en particulier pour les médicaments et le matériel médical nécessaires à l'activité des professions médicales et paramédicales ; allonger la période de franchise portuaire autorisée et exonérer les transitaires (et destinataires) des surcoûts de passage portuaires (stationnement ; surestaries ; détention ; magasinage ; manutention ; etc.) supplémentaires occasionnés par l'engorgement et l'allongement des délais de déchargement et de livraison (traction portuaire) des conteneurs, dans les ports maritimes ultramarins ; ravitailler régulièrement toutes les communes des territoires ultramarins, y compris les plus reculées, par tous les moyens de transport publics ou privés adéquats disponibles dans ces territoires ; assister les opérateurs privés et publics de distribution d'eau et d'électricité dans l'entretien de leur réseau afin de prévenir les coupures répétées qui pénalisent les populations ultramarines. Elle formule le vœu que ces propositions soient mises en œuvre en concertation avec les acteurs publics et privés des secteurs concernés. Elle lui demande si elle serait prête à les faire adopter, sachant qu'elles ont déjà fait l'objet d'un courrier en direction de son ministère.

Question 1702 — politique extérieure

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Question 6880 — outre-mer

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Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que plusieurs établissements scolaires sont fermés ou bloqués à la Martinique, depuis quelques semaines du fait de la suppression de 57 postes d'enseignants et de la fermeture de plusieurs classes à la rentrée prochaine. Et ce dans un contexte où le territoire a perdu au moins 950 postes en dix ans. Ces suppressions de postes ne feront qu'accentuer le désespoir et la déshérence de la jeunesse martiniquaise quand l'école de la République se doit d'être le moteur de leur ascension sociale. C'est dans ce sens qu'elle l'a interpellé lors des questions au Gouvernement. Aussi, elle se doit de l'informer que sa réponse dans l'hémicycle ne répondait aucunement aux revendications légitimes de ses compatriotes. Au contraire, elle n'a fait qu'accentuer la mobilisation et la colère du personnel éducatif, des syndicats et des parents d'élèves. Tous les signaux démontrent que le mouvement risque de se durcir et de se généraliser à tous les établissements scolaires et même au-delà. Il les a déjà assurés, Serge Letchimy et elle-même, de vouloir travailler en collaboration sur ce dossier. Il serait souhaitable que nous puissions connaître les solutions et alternatives qu'il envisage pour tenir compte des besoins de ce territoire, à la sortie d'un prochain rendez-vous. Il lui semble très urgent de porter des réponses aux organismes syndicaux et à la communauté scolaire afin de rétablir la sérénité et un retour au calme pour mener à bien l'année scolaire qui souffre déjà d'un retard conséquent. Elle lui demande si l'État a la volonté de proposer une éducation de qualité aux jeunes afin de leur permettre de s'insérer dans la vie professionnelle, sur un territoire si durement touché par le chômage.

Question 41017 — outre-mer

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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques des mutuelles régionales. La gravité de la 4ème vague de la covid en Martinique et Guadeloupe se traduit par une surmortalité, l'explosion des hospitalisations et des besoins de réanimation à des niveaux jusque-là inconnus dans les territoires. Dans ce cadre, les services de l'État, les hôpitaux, la caisse générale de sécurité sociale et tous les personnels de ces organismes s'efforcent de s'adapter aux urgences pour répondre aux besoins et difficultés des familles. D'un point de vue financier, dès 2020, pour faire face à la gestion de la crise de la covid-19, le Gouvernement a instauré une taxe exceptionnelle dite « Taxe covid », assise sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé. Si cette disposition instaurée par la loi n° 2020-576 du 14 décembre 2020 trouvait sa légitimité non seulement dans un appel à la solidarité nationale des mutuelles mais aussi dans les économies réalisées dans la modération des dépenses des adhérents, elle n'a pas distingué les mutuelles nationales et les mutuelles régionales qui ont des surfaces financières et des capacités contributives sans commune mesure. Aujourd'hui, les mutuelles régionales, à l'instar de la mutuelle MGPA en Martinique, sont confrontées dans cette « catastrophe sanitaire », non seulement, à une croissance rapide des charges (décès, prestations santé et soins post-covid...) mais aussi à un important manque à gagner en recettes venant de l'impécuniosité des entreprises qui peinent à verser les cotisations des contrats collectifs. Dans ce cumul de contraintes, ces organismes estiment être injustement pénalisés par l'État. Dans un tel contexte, le maintien de cette « Taxe covid », voire même sa reconduction, telle qu'elle a été conçue, constitue pour ces structures de taille modeste une double peine infligée par l'État. Elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible d'appliquer le principe d'adaptation des mesures de l'État en exonérant les mutuelles régionales ultramarines de la « Taxe covid ».