Question· Question écrite38092open
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Mme Josette Manin alerte M. le ministre des outre-mer sur le dossier des algues sargasses dont la saison d'échouement recommence sur la façade atlantique des territoires. Ce phénomène qui a commencé il y a 10 ans ne cesse de s'amplifier avec des conséquences sanitaires quotidiennes et particulièrement insupportables pour les administrés : irritations cutanées, inflammations des muqueuses, nausées et vomissements si l'hydrogène sulfuré dégagé par les sargasses est inhalé à fortes concentrations ou pendant une longue durée, Mme la députée attire l'attention du ministre sur le manque de données scientifiques plus approfondies concernant les effets d'une exposition prolongée des sargasses en décomposition sur le corps humain ; des conséquences économiques négatives notamment pour le tourisme et le nautisme, secteurs très importants pour les Antilles ; des impacts sur la pêche avec la formation de zones anoxiques causant la mort de nombreuses espèces de poissons ; des coûts significatifs de traitement pour les collectivités et l'État. À ce jour, malgré quelques aménagements et un plan sargasse, dont les résultats se font attendre, il est nécessaire que la Martinique puisse appliquer les préconisations du Haut conseil de santé publique concernant : le recensement des personnes à risque lors des échouages ; l'enlèvement des algues échouées quotidiennement et au maximum dans les 48 heures ; le balisage des zones d'échouages et la collecte des algues en pleine mer, avec un ramassage côtier quotidien en complément ; ou encore la formation et la prévention des agents concernés. Ce sont actuellement 13 communes qui sont concernées par ce fléau et il est nécessaire de mettre en place des mesures adéquates avant que la situation n'empire. Elle souhaite connaître les nouvelles mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les communes impactées par ce phénomène.
Question· Question écrite35674open
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Les liens existant entre la désertification en Afrique, les tempêtes de sable et de poussière associées, et les menaces induites sur la santé humaine sont avérés. L'initiative de la Grande muraille verte pour le Sahara et le Sahel a vocation à aller au-delà de la simple prévention de l'extension de la surface du Sahara par des écrans végétaux. Elle vise à permettre aux populations locales de renforcer leur résilience face aux crises climatiques, sanitaires ou économiques, et de restaurer un environnement dégradé qui ne leur permet plus de maintenir une qualité de vie satisfaisante. L'objectif est de créer 10 millions d'emplois, de séquestrer 250 millions de tonnes de carbone et de restaurer 100 millions d'hectares de terres dégradées, en mobilisant une mosaïque de projets agricoles et environnementaux adaptés aux territoires, conciliant performances économiques, écologiques et sociales. La France a souhaité mettre cette initiative à l'honneur lors de la quatrième édition du One Planet Summit (OPS) qui s'est tenue le 11 janvier 2021. Ce rendez-vous a été l'occasion d'inviter les bailleurs à renforcer leurs engagements pour la réalisation des objectifs 2030 de la Grande muraille verte dans les 11 pays ciblés. Cette aide prend la forme d'une plateforme de coordination multi-acteurs, un « accélérateur de la Grande muraille verte », dont le Secrétariat est confié à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD). Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères porte, en parallèle, un message clair aux pays africains associés: cet engagement financier doit être suivi d'engagements politiques forts à tous les niveaux, afin de faire remonter le sujet du développement durable et de l'environnement au sein des priorités nationales, et d'assurer une mise en œuvre efficace et accélérée de l'initiative. Afin d'accompagner les engagements politiques et financiers, un cadre de suivi précis est en cours de définition. Les prochains rendez-vous multilatéraux ou bilatéraux avec le continent africain, notamment le sommet Afrique-France à Montpellier en juillet 2021, la prochaine Assemblée générale des Nations unies à l'automne 2021, ou les 3 COP des Conventions de Rio fin 2021, seront autant de points d'étape pour inciter les États à faire avancer le projet intégré et à mesurer ses impacts.
Question· Question écrite32586open
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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des programmes d'option spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Cette baisse se traduirait par une diminution automatique de la production locale dans les régions ultra- périphériques d'Europe, ce qui entraînerait une crise dans les secteurs agricoles de ces territoires et notamment pour les outre-mer, alors que l'on vit une crise sanitaire sans précédent. Ces aides sont indispensables aux filières locales et aux industries de transformation. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que des menaces pèsent sur ce programme. La dernière tentative avait échoué quand Jean-Claude Juncker, alors président de la Commission européenne, et Phil Hogan, alors commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, avaient souhaité que les baisses liées à politique agricole commune n'aient pas d'impact sur le POSEI. Le Parlement européen avait alors soutenu cette ligne. Par la suite, Janusz Wojciechowski, le nouveau commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, avait lui aussi fait savoir qu'il était favorable au maintien du budget, sous réserve que les États membres concernés en fassent la demande. Cependant, on apprend que, lors d'une réunion du conseil des ministres de l'agriculture, le 21 septembre 2020, en présence de M. le ministre et de celle de ses homologues espagnol et portugais, le commissaire s'est finalement prononcé contre le maintien du POSEI. C'est un manque à gagner de 11 millions d'euros pour les RUP françaises. D'autres réunions de concertation doivent encore avoir lieu, dont un nouveau conseil « agriculture et pêche », les 19 et 20 octobre 2020, au Luxembourg. Elle souhaite que le Gouvernement continue à soutenir le POSEI et voudrait connaître les leviers qui seront mis en place dans ce sens.
Question· Question écrite35219open
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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les effets de la pandémie sur la pratique et le monde du sport dans les outre-mer. En effet, les territoires ultramarins ont vu des compétitions, des entraînements et des préparations s'arrêter brutalement afin d'éviter la propagation du virus. En temps normal, ces différentes activités sont coûteuses et difficiles pour l'ensemble des athlètes de France et bien plus onéreuses, en particulier en cette période de pandémie, pour celles et ceux qui habitent dans les territoires ultramarins. Concernant les jeux Olympiques et Paralympiques à venir, les effets de cette pandémie sur le monde du sport ultramarin doivent encore être mesurés. Pourtant, il est possible d'affirmer que les complexités existantes sont amplifiées avec l'arrêt des activités et évènements sportifs. Dans ce cadre, elle souhaite savoir si le ministère chargé des sports s'est penché sur les problèmes que connaissent les athlètes ultramarins et les objectifs de performances qu'ils doivent atteindre en cette période et a défini des aides et des moyens complémentaires pour ces athlètes compte tenu de l'éloignement et des difficultés de prise en charge induits pour les territoires ultramarins, cela sachant que l'Agence nationale du sport a voté l'augmentation de son budget de 63,3 millions d'euros pour 2021. Une analyse approfondie de la situation dans les outre-mer semble nécessaire à Mme la députée afin d'apporter des réponses rapides et adéquates afin d'atténuer les difficultés actuelles. Les athlètes ultramarins se sont distingués lors des précédentes compétitions olympiques et ont permis à la France de se distinguer parmi les grandes nations du sport. Il est important qu'ils puissent continuer à le faire dans de bonnes conditions. Elle lui demande son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite28941open
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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques des petits commerçants, artisans, agriculteurs et marins-pêcheurs de la Martinique. Ces métiers connaissent déjà des difficultés en temps normal, du fait des spécificités du territoire telles que : l'insularité, l'éloignement, les conditions météorologiques tropicales ou encore les dégâts liés à la pollution par le chlordécone et la prolifération des algues sargasses. Dans le contexte de crise de covid-19, il est nécessaire de mettre en place des moyens adéquats pour les soutenir pendant et après cette pandémie, afin de leur garantir une « continuité économique et sociale ». Dans ce sens, elle souhaite que soient instaurées les propositions suivantes pour les métiers du secteur agricole et de la pêche : l'octroi d'aides compensatrices directes aux agriculteurs et aux éleveurs ultra-marins via le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) avec le concours des chambres d'agricultures et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ; la nécessité de prendre en compte les spécificités de la filière pêche, telle que la pêche artisanale, dans les régions ultrapériphériques françaises notamment sur l'aide au stockage des espèces pêchées localement, ce que ne prévoit pas la dernière modification de la Commission européenne relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ; le fléchage, via le FEAMP, d'aides directes pour la pêche et l'aquaculture dans une optique d'accompagnement des métiers concernés pendant cette période, notamment sur le périmètre des plans de compensation des surcoûts pour les ateliers de transformation ; la garantie de la continuité du paiement des aides européennes (formalités administratives, logistiques, techniques et règlementaires) gérées par l'État et les régions. Ces mesures permettront d'atténuer considérablement les difficultés des métiers du secteur agricole et de la pêche en Martinique et elle formule aussi le vœu qu'elles soient mises en œuvre en concertation avec les acteurs socio-professionnels des métiers concernés dans tous les territoires ultra-marins. Elle lui demande s'il est prêt à faire adopter ces propositions qui ont fait l'objet d'un courrier en direction de son ministère.
Question· Question écrite15386open
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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de la Commission européenne de novembre 2018 de rendre à nouveau les flottes de pêche des régions ultrapériphériques françaises éligibles à des aides publiques, à des fins de renouvellement. Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de la pêche viennent d'être publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018 [Communication de la Commission modifiant les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (2018/C 422/01)]. Ce nouveau texte autorise, pour les seules régions ultrapériphériques, le financement par des aides d'État du renouvellement des flottes de pêche. Cette décision de le Commission européenne constitue évidemment une avancée particulièrement positive et indispensable tant il était important de ré-oxygéner cette profession dont l'outil principal de travail devenait obsolète, pénible à exploiter et n'apportait raisonnablement plus toutes les garanties nécessaires à une pratique de la pêche, dans les territoires, qui soit économiquement soutenable tout en étant fiable et sécure pour les marins-pêcheurs, mais aussi pleinement respectueuse de la ressource halieutique et du milieu. Mme la députée observe que la prescription faite depuis 2008 par la Commission européenne aux pêcheries de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de la Guyane, de La Réunion puis de Mayotte (qui a accédé au statut de RUP depuis 2012) de solliciter des aides publiques ou des fonds structurels (le FEAMP) tendant à la modernisation et au renouvellement des navires de pêche était pénalisante et tout à fait paradoxale. Elle était d'autant plus incompréhensible que la France occupe, notamment grâce à ces territoires ultramarins, le deuxième rang mondial en termes de domaine maritime avec 10,2 millions de km² de zone économique exclusive. En effet, alors que les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, mais aussi de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen ont été élargies de près de 500 000 km², par quatre décrets du 25 septembre 2015, en application de l'article 76 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite « Convention de Montego Bay »), les professionnels de la pêche n'ont pas véritablement tiré bénéfice de cet acquis au regard de la vétusté et de l'obsolescence de leur flotte de pêche. Mme la députée lui rappelle que la filière pêche est aujourd'hui en forte tension en Martinique et en Guadeloupe alors que se conjuguent dans ces territoires un phénomène de pollution à la chlordécone qui contamine progressivement la bande côtière, de nouvelles variables dues au réchauffement climatique et dont on ne mesure pas encore toute l'ampleur, mais également l'afflux d'espèces invasives (poissons-lions ou encore algues sargasses) qui altèrent le milieu aquatique et diminuent d'autant les zones de pêche exploitables et la ressource halieutique. Elle insiste sur le fait que les effectifs de marins-pêcheurs dans les territoires ultramarins sont vieillissants et qu'il est crucial de préparer une relève parfaitement formée et mieux équipée. Au regard de tous les enjeux exposés, elle souhaite savoir comment il compte rapidement accompagner les professionnels de la pêche de ces territoires, avec les collectivités territoriales ultramarines et les organismes professionnels compétents, afin d'élaborer un plan concerté et ambitieux de renouvellement de la flotte de pêche via les aides publiques et, plus globalement, un projet de filière qui soit cohérent, attractif et pérenne.
Question· Question écrite31460open
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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences perpétrées par arme à feu en Martinique en 2019. Elle lui rappelle qu'elle avait interpellé son prédécesseur sur ce sujet. Par la suite, un examen de la situation avait été demandé au préfet, au directeur général de la police nationale et au général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale. À ce jour, Mme la députée reste en attente des conclusions officielles de cet examen compte tenu de la situation actuelle en Martinique. En effet, différents actes et apologies de la violence armée sont survenus ces dernières semaines et provoquent l'émoi de la population : l'homicide violent d'un commerçant en plein jour, à Fort-de-France (le troisième en moins de deux semaines) ; la circulation de vidéos où des jeunes individus se filment, à visage découvert, avec des armes à feu (armes de poing, carabines, fusils à pompe) tout en proférant des menaces ; la prise à partie du maire de Fort-de-France par des manifestants. Il y a de plus en plus de heurts et de manifestations spontanées depuis quelques mois. Cela fait suite à l'absence de prise en compte par l'État des conclusions du rapport de la commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone et du paraquat et aux questions mémorielles relatives à la Martinique, et plus largement des territoires des outre-mer. Tout cela, dans un contexte de crise économique, sociale et sanitaire et de segmentation de la population martiniquaise. C'est dans ce cadre qu'une émeute a éclaté, dans la nuit du 17 au 18 juillet 2020, suite à l'arrestation « musclée » d'un jeune homme, qui participait à un sitting devant un commissariat de Fort-de-France. Celui-ci a été hospitalisé car blessé sérieusement à la tête lors de son interpellation. Mme la députée souhaite par conséquent que le ministère de l'intérieur saisisse l'inspection générale de la police nationale pour que la lumière soit faite sur ces affaires. Aussi, afin que l'opprobre ne soit pas jetée sur l'ensemble des policiers de la Martinique, qui se distinguent par leur professionnalisme et connaissent déjà des situations professionnelles difficiles au quotidien, elle demande que le maintien de l'ordre public se fasse de manière proportionnée afin de ne pas attiser les colères et les tensions inutiles. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite28940open
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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur des problématiques que connaissent les territoires ultramarins, dans le cadre de la pandémie de covid-19, concernant : la sécurité des approvisionnements et biens de première nécessité (via le fret aérien et maritime) et une possible flambée des prix ; le fonctionnement des équipements et infrastructures essentielles (distribution régulière d'électricité et d'eau potable, avitaillement en gaz et en carburant) ; la survie des entreprises des principaux secteurs économiques de ces régions (hôtellerie et tourisme, agriculture et agro-alimentaire, entreprises de services et artisanat) ; le traitement et la gestion des déchets générés dans ces territoires. Du fait des spécificités de ces territoires telles que l'insularité, l'éloignement avec l'Hexagone, les conditions météorologiques tropicales ou encore l'étroitesse du tissu industriel local, les effets de cette crise seront plus importants et impactants pour leur quotidien et leur économie. On observe déjà une perte préjudiciable de productivité et une diminution inquiétante de la consommation liée au confinement, dans l'ensemble des outre-mer. Pour ces raisons, elle souhaite que soient temporairement mises en place les propositions ou garanties suivantes pour les secteurs relatifs au traitement des déchets, à la distribution d'eau potable et d'électricité, ainsi qu'aux transports de marchandises et personnes : déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets en assouplissant les conditions de stockage et d'incinération, pendant la période de confinement, dans le strict respect des normes environnementales, sanitaires et de sécurité élémentaires ; garantir le fonctionnement et la continuité du fret à l'export et à l'import pour l'ensemble des territoires ultramarins, en particulier pour les médicaments et le matériel médical nécessaires à l'activité des professions médicales et paramédicales ; allonger la période de franchise portuaire autorisée et exonérer les transitaires (et destinataires) des surcoûts de passage portuaires (stationnement ; surestaries ; détention ; magasinage ; manutention ; etc.) supplémentaires occasionnés par l'engorgement et l'allongement des délais de déchargement et de livraison (traction portuaire) des conteneurs, dans les ports maritimes ultramarins ; ravitailler régulièrement toutes les communes des territoires ultramarins, y compris les plus reculées, par tous les moyens de transport publics ou privés adéquats disponibles dans ces territoires ; assister les opérateurs privés et publics de distribution d'eau et d'électricité dans l'entretien de leur réseau afin de prévenir les coupures répétées qui pénalisent les populations ultramarines. Elle formule le vœu que ces propositions soient mises en œuvre en concertation avec les acteurs publics et privés des secteurs concernés. Elle lui demande si elle serait prête à les faire adopter, sachant qu'elles ont déjà fait l'objet d'un courrier en direction de son ministère.
Question· Question écrite32664answered
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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la baisse des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Cette baisse se traduirait par une diminution automatique de la production locale dans les régions ultra-périphériques d'Europe, ce qui entraînerait une crise dans les secteurs agricoles de ces territoires et notamment pour les outre-mer, alors que l'on vit une crise sanitaire sans précédent. Ces aides sont indispensables aux filières locales et aux industries de transformation. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que des menaces pèsent sur ce programme. La dernière tentative avait échoué quand Jean-Claude Junker, alors président de la Commission européenne, et Phil Hogan, alors commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, avaient souhaité que les baisses liées à politique agricole commune n'aient pas d'impact sur le POSEI. Le Parlement européen avait alors soutenu cette ligne. Par la suite, Janusz Wojciechowski, le nouveau commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, avait lui aussi fait savoir qu'il était favorable au maintien du budget, sous réserve que les États membres concernés en fassent la demande. Cependant, on apprend que lors d'une réunion du conseil des ministres de l'agriculture, le 21 septembre 2020, en présence de Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et celle de ces homologues espagnol et portugais, le commissaire s'est finalement prononcé contre le maintien du POSEI. C'est un manque à gagner de 11 millions d'euros pour les RUP françaises. D'autres réunions de concertation doivent encore avoir lieu, dont un nouveau conseil « agriculture et pêche » les 19 et 20 octobre 2020, au Luxembourg. Elle souhaite que le Gouvernement continue à soutenir le POSEI et voudrait savoir si des leviers seront mis en place dans ce sens.
Question· Question écrite3099answered
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Mme Josette Manin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la moelle osseuse - dite maladie de Kahler ou myélome multiple. C'est une maladie rare et maligne qui s'attaque aux tissus contenus dans les os où sont produites les cellules du sang et de la lymphe. Une cellule particulière, le plasmocyte qui fait partie des globules blancs, est alors infectée et se multiplie de façon incontrôlée. Cela a pour résultat d'envahir la moelle aux dépens des autres cellules sanguines allant jusqu'au décès du malade. En France, où ce mal touche près de 30 000 personnes, les recommandations et travaux de l'Intergroupe francophone du myélome (IFM) - composé de médecins hématologues - ont permis de trouver des solutions pour les malades faisant ainsi naître un véritable espoir pour eux et leurs proches. De plus, depuis fin 2015, l'Agence européenne des médicaments a délivré l'autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) en Europe. Ces étapes importantes doivent permettre aux patients de pouvoir continuer à lutter pour leur survie et à leurs proches de garder espoir. Cependant, le pays connaît des « lenteurs » dans le processus administratif de mise à disposition de ces médicaments. Face à cette problématique, elle lui demande de lui faire part des solutions que compte apporter son administration dans l'intérêt des patients.
Question· Question écrite14391answered
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Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est conscient des difficultés que rencontre le secteur agricole martiniquais, notamment du fait de la récurrence des aléas climatiques. Les états généraux de l'alimentation et les assises des outre-mer ont permis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation de préciser les orientations de sa politique en faveur des outre-mer dans un document qui met l'alimentation et la bioéconomie au cœur des projets d'agriculture durable. Les quatre ambitions, les treize mesures et les quarante actions prioritaires, ainsi définies, ont vocation à être déclinées en Martinique. Cela doit se traduire dans la mobilisation et la combinaison des différents soutiens publics dont bénéficie l'économie agricole de la Martinique. Les plans de convergence des territoires s'inscrivent dans cet exercice. De même, les projets alimentaires territoriaux constituent des moyens d'accompagner les acteurs de la mutation de l'agriculture martiniquaise. Les entreprises membres de groupements d'intérêts économiques et environnementaux, comme les organisations de producteurs peuvent ainsi, à l'échelle de leur zone d'intervention, avoir accès aux différents soutiens publics. Il s'agit de soutenir l'investissement et la création de valeur par des activités de production, de transformation et de commercialisation.
Question· Question écrite11097open
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Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que ce sont 2 000 personnes qui sont drépanocytaires à la Martinique. Ce constat demande à ce que l'île puisse être dotée des moyens adéquats afin de lutter efficacement contre cette maladie, chose qui existait jusqu'à aujourd'hui sur le territoire. Aussi, la situation est alarmante dans l'île : impossibilité de réaliser le dépistage de la maladie (matériel en panne depuis mai 2018), incapacité d'assurer la sécurité transfusionnelle des malades, déménagement du centre de référence de la drépanocytose dans les locaux de l'ancien plateau technique de l'hôpital de la Meynard qui n'a fait l'objet d'aucune réhabilitation, tout cela dans le cadre de la réorganisation l'offre de soins dans l'île. Concernant ce dernier point, le centre bénéficiait jusqu'alors de locaux neufs au sein du CHU de Mangot Vulcin et d'équipements de pointe permettant de réaliser les échanges transfusionnels des patients encadrés par des personnels formés. En dehors des problématiques sanitaires qui existent en Martinique, il est plus que nécessaire qu'un plan d'action régional - prenant en compte la stratégie du dépistage néonatal et la sécurité transfusionnelle - soit mis en place afin de garantir un accès à des soins de qualité pour les martiniquais atteints de la drépanocytose. Elle l'interpelle afin de savoir si son ministère serait disposé à porter des actions appropriées pour résoudre les problèmes liés à cette maladie sur son territoire.
Question· Question écrite20554open
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Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication et la gravité croissante des actes de violences, avec armes à feu ou armes blanches, survenus sur le territoire martiniquais, depuis le début de l'année 2019. Sous l'action volontariste du préfet de la Martinique actuellement en fonction, M. Franck Robine, elle reconnaît que des efforts significatifs ont été entrepris en 2018 afin de renforcer les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure (FSI) affectées à la Martinique (déploiement et utilisation de tablettes et smartphones néo ; élargissement du parc de véhicules) et de mieux rassurer et communiquer auprès de la population (mise en place d'une cellule de lutte contre les cambriolages ; mise en place du dispositif d'alerte sms des commerçants vers les FSI ; communication des chiffres de la délinquance en début d'année civile ; contrôles accrus). Il n'en demeure pas moins que cette stratégie renouvelée en matière de sécurité intérieure, pour efficace qu'elle ait été en 2018, montre aujourd'hui ses limites face à la vague de criminalité et à l'explosion de la circulation illégale des armes à feux qui frappent le territoire martiniquais. Ces derniers mois, plusieurs martiniquais ont payé de leur vie cette circulation illégale d'armes à feu. Force est de constater que les effectifs de police spécialisés capables de répondre efficacement à ce phénomène font défaut au territoire martiniquais. En effet, presque systématiquement, c'est l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) qui découvre ces armes en circulation illégale, au cours de ses opérations. Or il n'a ni l'autorité ni les moyens de traquer les filières de trafic illégal d'armes. De la même manière, les effectifs de la police judiciaire sont manifestement insuffisants sur le territoire au regard de cette hausse de la criminalité. Elle souhaite par conséquent savoir si et dans quel délai il pourrait envisager la création d'une « Antenne Antilles » de l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO), qui est compétent en matière de lutte contre le trafic d'armes, et comment il entend augmenter les ressources humaines et opérationnelles de la direction interrégionale de police judiciaire (Antilles-Guyane) afin de juguler cette hausse sanglante de la criminalité sur le territoire martiniquais.
Question· Question écrite21561open
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Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé l'engagement pris publiquement par le Président de la République, fin septembre 2018, de débloquer 40 millions d'euros pour le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM). Alors qu'elle lui avait adressé une question écrite, déposée en début d'année 2019 et restée sans réponse, sur l'endettement du centre hospitalier universitaire de la Martinique sachant que cette problématique alimente encore les inquiétudes du personnel hospitalier et des urgences quant à la pérennité de leur poste et des moyens qui leurs sont dévolus. En effet, l'annonce de la fermeture de 230 lits suite au comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins, le nombre croissant de patients hospitalisés dans les couloirs, les longues attentes ainsi que les conditions de travail des médecins urgentistes ont déclenché un mouvement de grève qui s'enlise depuis trois semaines. Mme la députée rappelle que depuis l'incendie du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, dont la reconstruction totale est prévue pour octobre 2022, des patients guadeloupéens viennent accroître le nombre de patients pris en charge par le CHUM alors que la situation était déjà très critique. Sur le long terme, s'ajoute le vieillissement de la population martiniquaise qui pose de nouvelles problématiques sanitaires. En dehors des questions organisationnelles qui alimentent cette situation, elle alerte sur la nécessité que les budgets soient enfin alloués car c'est l'avenir du secteur médical de la Martinique et de la santé des populations qui en dépend. Au regard des enjeux exposés, elle lui demande de lui préciser les conditions et le calendrier de versement de ces 40 millions d'euros annoncés au bénéfice du centre hospitalier universitaire de la Martinique.
Question· Question écrite14173answered
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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'accès des ultra-marins à l'enseignement supérieur et sur leur faible représentation dans les métiers de la recherche et de l'innovation. De ce point de vue, elle met en avant que, concernant Parcoursup, les parlementaires ultramarins se sont inquiétés très tôt des risques de rupture que ce nouveau système pouvait provoquer dans l'égal accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers ultramarins, y compris pour les formations les plus sélectives. Un bilan sur ce système devait être communiqué aux députés ultra-marins à la fin du mois de septembre 2018. Elle souhaite savoir ce qu'il en est. D'autre part, comme le pointe le rapport d'octobre 2018 du ministère de la recherche et de l'innovation sur « L'état de l'emploi scientifique en France », la part des entreprises dans les effectifs régionaux de recherche et développement est très faible dans les outre-mer (9,9 %) alors qu'elle approche les 60 % des effectifs, dans l'Hexagone. À noter que ces disparités sont identiques pour la part des chercheurs dans l'emploi régional. Elle lui demande si elle peut préciser les actions de son ministère visant à corriger ces écarts entre la France hexagonale et les outre-mer, notamment via via la formation et l'emploi.
Question· Question écrite3092open
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Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la population française comptera 70 millions d'habitants d'ici 2050. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Comme elle l'a compris, le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Les territoires des outre-mer ne seront pas épargnés et se classent déjà parmi les régions les plus âgées de France. En cause, un déficit migratoire chez les jeunes dû à la poursuite de leurs études, des départs vers la métropole pour rechercher un emploi, la baisse significative des populations en âge de procréer, un taux de natalité en baisse par rapport au taux de mortalité ou encore un vieillissement inégal dans les différentes parties des territoires. À titre d'exemple, en Martinique c'est 145 400 personnes qui seront âgées de 60 ans et plus en 2030 contre 92 180 en 2014 soit 24,2 % de la population. Un peu plus au nord, la Guadeloupe - dont la population stagnera à 404 000 habitants - connaîtra une accélération du vieillissement de sa population avec des séniors qui représenteront 40 % des habitants. Dans l'Océan Indien à la Réunion, c'est 26 700 habitants, soit deux fois plus de personnes dépendantes, qui devraient être recensées en 2030. Le phénomène de vieillissement de la population peut être une chance car nous garderons les aînés au plus près de nous et pendant plus longtemps. Au-delà de la question sentimentale, c'est aussi un enjeu d'avenir avec la « silver économie » : une opportunité, une source d'innovation et une promesse de croissance et d'emplois du fait que la consommation des 60-74 ans pourrait représenter un tiers de la consommation totale des ménages à l'horizon 2030. Toutefois, quelles que soient les promesses offertes, la question des capacités des familles à soutenir ou accueillir leurs proches suite à une perte d'autonomie - que ce soit du fait de l'âge, de la maladie ou handicap - se doit d'être posée. Présentement la France possède 7 394 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) soit 593 005 places. En outre-mer, la Martinique et la Réunion possèdent respectivement 1 500 places et 1 350 places. En Guadeloupe c'est à peine 1 % des personnes âgées qui sont prises en charge par une structure spécialisée. Une des inquiétudes majeures est celle d'un manque en matière d'équipement pour accueillir convenablement les personnes en perte d'autonomie. Aussi, de nombreux acteurs doivent être impliqués : publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, mais plus que jamais l'entourage des personnes âgées. Les proches sont les premiers concernés car bon nombre de personnes âgées ne peuvent aisément - pour des questions financières ou de confort - accéder aux établissements prévus à cet effet. La France compte près de 8,3 millions d'aidants familiaux. Leur acte d'abnégation peut être une des solutions pour pallier les carences futures quant à la prise en charge des ainés. Cependant, concilier le travail et l'aide familiale peut devenir un vrai parcours du combattant pour ces aidants familiaux. Les tâches effectuées par les aidants pour un proche sont très variées et parfois très lourdes : qu'il s'agisse de pratiquer des soins, faire la toilette, faire les courses, faire le ménage, prendre les rendez-vous médicaux ou encore effectuer les démarches administratives ou gérer le placement du proche dans un centre de soins, une maison de retraite. Les bouleversements induits ont des conséquences sur les conditions de vie et de travail des aidants. Pour 33 %, la situation d'aidant a un impact négatif sur la vie professionnelle et 58 % déclarent avoir du mal à concilier vie professionnelle et obligations familiales. Au-delà de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et des autres dispositions légales, l'objectif dans le temps serait d'expérimenter des solutions pour satisfaire l'aidant et l'aider avec un « vrai » statut pour les aidants familiaux et la création d'un droit d'allocation pour ceux qui vivent dans les territoires touchés par le vieillissement. Ces dispositifs permettraient de soutenir les aidants dans leur vie quotidienne, de rendre plus supportables les difficultés infligées par leur situation familiale et d'encourager des jeunes à revenir sur le territoire pour soutenir leurs proches mettant ainsi en avant une politique solidaire et familiale envers les personnes en perte d'autonomie. Elle lui demande si son administration serait prête à mettre en place une telle expérience dans les territoires.
Question· Question écrite26165open
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Mme Josette Manin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation professionnelle et matérielle des agents de la direction régionale des finances publiques de la Martinique. En effet, ils subissent de nombreux désagréments causés par des anomalies générées par l'application SIRHIUS horaires variables. Ces problématiques sont causées par un paramétrage non-conforme au règlement intérieur, voté en 2001 en accord avec les agents de ce département, qui prévoit des amplitudes horaires allant de 9h14 à 9h30 les lundis et jeudis ainsi que 6h30 pour les autres jours ouvrés. Cependant, les agents se plaignent d'une non-prise en compte du décompte effectif des heures qu'ils effectuent, spécifiquement lorsqu'ils posent des absences les lundis ou jeudis, les plaçant injustement en position de débiteurs vis-à-vis de leur direction. Dans ce cadre, les syndicats représentatifs et les agents ont alerté leur hiérarchie à plusieurs reprises sans qu'une solution viable n'ait été proposée. Elle lui demande quelles sont les pistes que propose son administration afin de résoudre ce problème et permettre aux agents de travailler dans de bonnes conditions et éviter tout écueil qui pourrait perturber le bon fonctionnement de cette direction.
Question· Question écrite26166open
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Mme Josette Manin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la diplomatie culturelle et d'influence. Cette politique publique, dont la France est un des précurseurs, vise à exporter une représentation de la culture nationale et à interagir avec d'autres pays. L'idée principale est que la France puisse rayonner en tant que « grande puissance intellectuelle » dans le monde. Parmi les représentations de la République française, il y a les territoires géographiquement éloignés du Vieux continent. Mm la députée parle bien évidement des outre-mer dont une partie se trouve dans les Caraïbes. Premières frontières et avant-garde de la France, et de l'Europe dans cette partie du monde, les territoires caribéens de France sont empreints d'une multi-culturalité exceptionnelle qui tire son histoire de l'Occident, de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique. Ce qui en fait une vitrine puissante sur le brassage culturel qui existe dans le pays, notamment avec la musique, la gastronomie et le créole, pour ne citer que ceux-là. Quel regard porte-t-il sur les spécificités culturelles et comment contribuer à leur exportation ? Elle lui demande s'il pense que le créole peut être un bon outil de diplomatie culturelle dans cette région qui compte plus de 10 millions de francophones et créoles francophones.
Question· Question écrite26167answered
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La mesure d'exonération de cotisation foncière des entreprises, accordée aux entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, a été votée en loi de finances pour 2018 et est entrée en vigueur en 2019. Elle vise à alléger les charges des entreprises les plus fragiles. Cette mesure concerne, en effet, des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires faible: pour elles, l'exonération de taxe pour frais de chambres de métiers représente une baisse de leurs charges de près de 4 % de leur chiffre d'affaires (le montant moyen de taxe payée par les artisans est de 232 €, rapportés à 5 000 € de chiffre d'affaires). En outre, la loi de finances n'a prévu de compensation que pour les collectivités territoriales, en raison du principe de libre administration des collectivités: ce principe ne s'applique pas aux établissements publics de l'Etat que sont les chambres consulaires. Selon les données recueillies par la direction générale des finances publiques, l'impact de cette mesure apparaît toutefois circonscrit dans son ampleur: en effet, il n'a été identifié que 6 chambres régionales, sur les 18 composant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), dont le nombre de ressortissants exonérés conduirait à un versement de la taxe pour frais de chambres inférieur au plafond qui leur est alloué, en application de la loi de finances. L'impact est également circonscrit dans son montant. Les chambres ont perçu près de 99 % du plafond de taxe et la contribution du réseau des CMA à cette baisse de charges sur les entreprises se limiterait à 2,4 M€, dont 1,076 M€ en ce qui concerne les CMA de région d'outre-mer. Il convient de noter que le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers de ces chambres ultramarines ne représente que 20 % de leurs produits d'exploitation (seulement 11 % pour la chambre de La Réunion). La perte de taxe rapportée aux produits d'exploitation n'est donc que de 5 % pour la chambre de la Guadeloupe, de 3 % pour la chambre de Martinique et de 6 % pour la chambre de la Guyane. Il faut également souligner que l'Etat a été le principal contributeur de cette baisse de charges sur les petites entreprises, à hauteur de 28 M€. Par ailleurs, au niveau national, le réseau dispose, en 2018, d'un fonds de roulement d'environ 4,1 mois de fonctionnement et d'un excédent net de 10,5 M€. A cet égard, CMA France, tête de réseau des CMA, a décidé d'apporter un soutien financier de 200 000 € en 2019 aux chambres de DOM, et de mobiliser 500 000 € supplémentaires en leur faveur en 2020, au titre de la solidarité du réseau.
Question· Question écrite14251open
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Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des sports que les Assises de l'outre-mer et le Livre bleu outre-mer qui en a résulté ont inscrit la réhabilitation et l'accroissement des équipements sportifs dans l'ordre des priorités, pour les territoires ultramarins. Alors qu'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en date de juillet 2016 avait relevé le « déficit certain en matière d'équipements sportifs », tant qualitativement que quantitativement, « avec un niveau d'équipement inférieur d'un bon tiers à celui de la France entière », il n'est évidemment plus concevable que cet écart s'accentue davantage dans les années à venir. Aussi, l'annonce de Mme la ministre des outre-mer précisait que les crédits de la mission outre-mer du PLF 2019 continueraient d'abonder le Plan équipement sportif outre-mer copiloté et cofinancé par le ministère des sports et celui des outre-mer. Cependant, Mme la députée déplore très fortement la baisse du budget allouée au ministère des sports en 2019. De 481 millions d'euros en 2018, celui-ci passera à 451 millions d'euros en 2019, alors qu'il était déjà en baisse en 2017. C'est malheureusement le budget le plus faible de la Nation, avec 0,13 % du PIB. Cette baisse de moyens affecte très clairement le secteur associatif de la jeunesse et des sports tout en entretenant un flou quant au devenir des 1 600 conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations ou des emplois aidés dans les associations. Le 12 septembre 2018, dans un communiqué de presse, l'Association nationale des élus du sport (Andes) faisait d'ailleurs part de sa « profonde inquiétude et de ses craintes pour l'avenir du sport français ». Elle ajoutait encore que « les communes [qui sont, je le rappelle ici les premiers financeurs publics du sport en France, avec plus de 12 milliards d'euros de dépenses par an] ne pourront assumer à elles seules les dépenses liées au sport, avec notamment la charge et l'enjeu majeur de la rénovation d'un parc sportif vieillissant ». Il est important d'améliorer l'organisation générale du sport en France. Cependant, elle lui demande si le Gouvernement ne prend pas le risque, avec sa politique actuelle, de faire du sport un droit fondamental réservé aux territoires les plus privilégiés et aux foyers les plus aisés, lorsque normalement celui-ci a vocation à rassembler et gommer les différences entre les Français.
Question· Question écrite17379answered
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Mme Josette Manin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti. Cela fait deux semaines que les manifestations contre le gouvernement, la corruption et les inégalités sociales ne faiblissent pas et paralysent le pays. Malgré les appels au calme et les annonces du gouvernement sur les mesures d'urgence pour améliorer les conditions de vie, la situation est de plus en plus chaotique et des scènes de violences (coup de feu, voitures brulées, pillages) se produisent non loin des Antilles françaises. Selon l'ambassade de France à Haïti, c'est environ 1 600 Français qui résident en Haïti. Si des ressortissants français, des habitants et de nombreuses ONG quittent le pays du fait des violences, ceux qui restent sont potentiellement en danger. Par ailleurs, elle lui précise que des ressortissants haïtiens résident à la Martinique et dans d'autres territoires français de cette partie du monde. Elle craint que ce conflit n'ait des répercussions sur la communauté haïtienne et surtout sur ceux qui doivent retourner en Haïti. Mme la députée, vice-présidente du groupe d'amitié France/Haïti, l'interpelle afin de connaître les mesures mises en place par le Gouvernement français pour protéger ses ressortissants, cadrer les éventuels flux de réfugiés et aider à rétablir le calme dans ce pays.
Question· Question écrite27724answered
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Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt d'utiliser le « 112 » comme numéro d'appel d'urgence unique en France. Alors qu'en octobre 2017, le Président de la République avait exprimé la volonté et l'intérêt pour la France de disposer d'un numéro unique pour signaler les situations de détresse, la réalité est tout autre. En effet, plusieurs numéros sont encore utilisés à ce jour et il en ressort que : la majorité des appels reçus au « 15 » et au « 18 » ne correspondent plus aux domaines d'intervention des unités concernées (par exemple, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière) ; l'existence de plusieurs numéros qui participent à l'éparpillement des informations prises en charge par les 450 centres opérationnels existants, créant ainsi des situations de gestion non optimales et inefficaces. Ces freins devaient être corrigés par la création d'un service d'accès aux soins (SAS) - mesure phare du « Pacte de refondation des urgences » - qui devait créer un accès unifié, scindé en deux numéros, pour les demandes de soins non-programmées et secours d'urgence permettant à chaque acteur de recevoir les appels correspondants à leurs domaines de compétences. Cependant, la mission de préfiguration du SAS propose d'introduire un nouveau numéro d'appel, le « 113 », qui possèdera un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate. Les personnels des services d'urgence médicale, de secours et d'incendie s'inquiètent de l'existence de ce dispositif car il ne répond pas à leurs attentes du fait de l'ajout d'un énième numéro d'appel qui demanderait plus de moyens professionnels, techniques et financiers ; il n'a pas fait l'objet d'une ligne de budget dans le « Pacte de refondation des urgences ». Selon eux, il est important de rester sur l'utilisation du « 112 » pour répondre à tous les « appels aux secours ». Elle souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet alors qu'il est important d'harmoniser, de rendre lisible et efficace les opérations de ces services à une époque où les services d'urgence sont de plus en plus sollicités comme dans le cas du covid-19 ou des actes terroristes.
Question· Question écrite28939open
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Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes légitimes quant à la survie des entreprises et la pérennité des emplois relevant des principaux secteurs économiques des régions ultramarines (hôtellerie et tourisme, industries locales et artisanat, entreprises de services et de distribution) pendant l'épidémie de covid-19. Du fait des spécificités des territoires telles que l'insularité, l'éloignement avec l'Hexagone, les conditions météorologiques tropicales ou encore l'étroitesse du tissu industriel local, les effets de cette crise seront plus importants et impactants pour l'économie. Les conséquences actuelles et futures de cette crise sanitaire et économique suscitent de nombreuses questions quant aux réponses et aux différents mécanismes que comptent mettre en place les institutions européennes, en faveur des régions ultrapériphériques françaises. En l'espèce, la programmation actuelle (2014-2020) et à venir (2021-2027) des fonds européens structurels d'investissement sera cruciale pour amortir les effets de cette crise. Le montant des fonds européens auxquels sont éligibles les 272 régions de l'UE est arbitré sur la base du classement de ces dernières en trois catégories distinctes : « peu développées », « en transition » et « développées ». Ce classement permet ensuite à la Commission européenne de fixer le niveau de sa participation financière sur les projets de ces mêmes régions. Jusque-là les RUP françaises étaient des régions « peu développées ». Il est d'ores et déjà acquis que La Réunion deviendra une région « en transition » et il existe un risque sérieux que la Martinique bascule aussi dans cette catégorie. Alors que la France est désormais entrée en récession économique, si l'on se fie aux dernières estimations (PIB national) de la Banque de France, il semble important de privilégier les mesures suivantes pour maintenir et relancer l'investissement, la productivité et la consommation locale, dans les RUP françaises : garantir la continuité du paiement des aides européennes (formalités administratives, logistiques, techniques et règlementaires) gérées par l'État et les régions ; réorienter massivement le Fonds européen de développement régional (FEDER), avec le concours des régions, vers des aides directes aux entreprises dans l'optique de les accompagner lors de la phase de reprise post-crise covid-19 ; avoir la garantie que l'État pèsera de tout son poids pour que la Commission européenne (DG Régions) maintienne la Martinique et l'ensemble des régions ultrapériphériques françaises en tant que régions « peu développées » en vue de la programmation 2021-2027 des Fonds européens structurels et d'investissement (FESI) ; négocier un nouvel accord de partenariat économique avec les pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (ACP) favorisant des échanges commerciaux et économiques plus étroits entre les régions ultrapériphériques françaises et ces derniers, qui soient plus conformes à leurs besoins réciproques. Mme la députée formule le vœu que ces propositions soient mises en œuvre en concertation avec les exécutifs régionaux et les partenaires socio-économiques des territoires concernés. Elle lui demande s'il est prêt à défendre ces propositions auprès de l'Union européenne, qui ont déjà fait l'objet d'un courrier en direction de son ministère.
Question· Question écrite38322answered
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Mme Josette Manin alerte M. le ministre des outre-mer sur les conséquences de l'entrée en éruption de la Soufrière sur l'île principale de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ce phénomène naturel, dont l'activité risque de s'étaler sur plusieurs semaines, a provoqué l'évacuation de milliers de personnes et a causé de nombreux dégâts matériels. Pour l'instant, la Martinique et la Guadeloupe sont épargnées par cette catastrophe. Cependant une augmentation de l'intensité de l'activité volcanique pourrait entraîner des retombées de cendres vers ces territoires. Les conséquences directes pour la santé des populations seraient : des cas d'inhalation de cendres causant ainsi des gênes respiratoires ; des cas d'irritations et des maux de gorge accompagnés d'une toux sèche ; des cas de bronchites sévères susceptibles de durer au-delà de l'exposition aux cendres ; des cas d'irritations cutanées et des yeux provoquées par les particules volcaniques ; des dégâts sur les systèmes d'alimentation en eau avec des risques avérés de contamination. Par ailleurs, la députée attire l'attention de M. le ministre sur les risques d'éruptions en chaîne des volcans de l'arc des antillais. En effet, la Montagne Pelée fait l'objet d'une surveillance accrue du fait d'un regain de son activité sismique. Dans ce cadre, la députée souhaite connaître les éventuelles mesures ou les actions préventives que le Gouvernement pourrait mettre en place avec le préfet et les services locaux afin de préparer les populations de la Martinique et de la Guadeloupe à une catastrophe similaire. Au vue des problématiques évoquées, elle estime qu'il serait nécessaire de pérenniser la mission de la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer, qui s'arrêtera en fin avril 2021, sachant que ses compétences en terme de prévention et de gestion des risques sont plus que nécessaires dans la période actuelle.
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