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France · Question · Question écrite

34937

Question 34937 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales concernant la responsabilité fiscale des dirigeants de sociétés. L'article L. 267 du LPF créé un régime de responsabilité solidaire, qui permet au Trésor de mettre à la charge du dirigeant d'une société défaillante les impôts dus par cette dernière, dès lors que cette défaillance est imputable aux graves irrégularités fiscales commises par le dirigeant en question. Sur le terrain procédural, le comptable ne peut pas mettre directement en cause la responsabilité du dirigeant mais doit l'assigner devant le président du TGI compétent. Seule la juridiction judiciaire est en effet compétente pour déclarer le dirigeant solidairement responsable des dettes de la société dont il assure la direction effective. Il lui demande si l'on peut connaître le nombre de dirigeants reconnus solidairement responsables des dettes fiscales de la société en application des dispositions de l'article L. 267 du LPF susmentionné au cours de l'année 2020 et les montants ainsi recouvrés par le Trésor.

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