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France · Question · Question écrite

34938

Question 34938 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de cotation des entreprises. Face à la situation actuelle inédite, liée à la crise sanitaire du covid-19, il était permis d'attendre des sociétés de cotation des entreprises des appréciations non seulement objectives mais, éventuellement, plutôt bienveillantes qu'intransigeantes. Or un certain nombre d'entreprises font part de leur désarroi face aux cotations défavorables dont elles font l'objet, alors que tous leurs documents comptables, leurs bilans, leurs carnets de commandes, leurs actifs et leur situation administrative et fiscale témoignent d'une excellente santé économique. Ces cotations défavorables, fondées sur des critères aléatoires et opaques, ont pour conséquence de dissuader les fournisseurs de leur accorder des lignes de crédit et, à terme, peuvent leur être fatales. S'il est compréhensible que les établissements de crédit aient besoin d'avoir des preuves de fiabilité des entreprises avant tout engagement financier, on ne peut que s'interroger sur la tendance qu'ont leurs sociétés à émettre des jugements péremptoires sans avoir réellement pris connaissance de la situation économique de l'entreprise, ni proposé un débat contradictoire avec l'équipe dirigeante. Dans un contexte où il est probable qu'un certain nombre d'entreprises ne se relèveront pas de la crise sanitaire, il serait regrettable de décourager celles qui continuent d'avoir une bonne vitalité, en leur infligeant des notations qui ne reflètent pas la réalité et les pénalisent au regard de leurs fournisseurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les sociétés de notation soient appelées à exercer leur mission avec plus de déontologie et de rigueur professionnelle.

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