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France · Question · Question écrite

34940

Question 34940 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité appliquées aux entreprises contrôlées par une holding . Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a assoupli les conditions d'éligibilité de cette aide afin de l'ouvrir aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Toutefois, un autre critère d'éligibilité est appliqué aux entreprises contrôlées par une holding puisque l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding doit être inférieur à 50 salariés. Tandis que l'objectif du fonds de solidarité est de soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, une telle condition exclut de nombreuses entreprises, appartenant notamment à la liste des secteurs S1 et S1 bis, qui remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions liées à la perte d'activité. Afin de permettre à l'ensemble des entreprises affectées par la crise économique actuelle de bénéficier du fonds de solidarité et conformément aux engagements de l'État, Mme la députée lui demande qu'une révision du critère d'effectif de la holding soit réalisée et que celui-ci, actuellement fixé à 50 salariés, soit augmenté à 250 salariés. Cette modification traduirait, en outre, une volonté de simplification dans la mesure où ce seuil correspond déjà à la définition d'une PME au sens communautaire et est également repris par l'INSEE. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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