Question 34945 — État

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'activité de l'agent judiciaire de l'État au cours de l'année 2020. L'agent judiciaire de l'État dispose d'un mandat légal de représentation de l'État devant le juge judiciaire. Il a succédé en 2012 à l'agent judiciaire du Trésor, créé par le décret révolutionnaire du 21 juillet 1790. La loi du 3 avril 1955 et des lois postérieures ont toutefois instauré des limites à ce mandat. Ainsi les matières fiscales, entre autres, sont exclues du champ de compétence de l'AJE. Trois types de situations justifient l'intervention de l'agent judiciaire de l'État : la contestation d'une activité de l'État, la demande de réparation d'un préjudice par l'État, la poursuite en réparation pécuniaire de l'un agent de l'État. Selon les dossiers, l'agent judiciaire de l'État fait parfois appel à des avocats avec lesquels il passe des marchés publics de services juridiques. Il lui demande combien de dossiers ont été traités par l'agent judiciaire de l'État en 2020 et plus précisément, combien de nouvelles affaires lui ont été attribuées , quel est le nombre de jugements définitifs pour lesquels l'agent judiciaire de l'État est partie en 2020 et quelles sont les conséquences financières de ces jugements définitifs auxquels l'agent judiciaire de l'État est partie en 2020.

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