Question 3496 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique prévue par l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 et son impact - dont les effets positifs restent à être démontrés - sur les arrêts maladie des agents publics. D'après l'enquête Emploi de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de novembre 2017, ce dispositif n'a pas significativement modifié la proportion d'agents de la fonction publique de l'État absents pour raison de santé sur une semaine donnée. Cependant, il a modifié la répartition des absences par durée avec une diminution des absences pour raison de santé de deux jours et une augmentation des absences d'une semaine à trois mois. Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes, d'octobre 2016 met en exergue l'importance de la prise en compte des facteurs démographiques, comme l'âge moyen des agents et l'impact de l'usure professionnelle associés au nombre moyen de jours d'absence pour maladie ordinaire chez les agents. Alors que les données - recueillies entre 2012 et 2014 - démontrent une augmentation des absences de longue durée dans la fonction publique, les facteurs et les chiffres relatifs à la qualité et la dégradation des conditions de vie au travail sont nombreuses et restent encore peu exploités. Aussi, il lui demande s'il serait possible de prendre en compte les éléments touchant la qualité des conditions de vie dans la mise en place de politiques publiques pour lutter contre l'absentéisme au travail.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 May 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 11 May 2017

  Open at official source

Sponsors

• Josette Manin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.