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France · Question · Question écrite

34972

Question 34972 — hôtellerie et restauration

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sur la prise en charge des pertes d'exploitation en raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire. Les pertes d'exploitation sont considérables. Elles ont été estimées entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. Ces professionnels sont aujourd'hui dans un profond désarroi face à l'absence d'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs. Dans une réponse faite par le Gouvernement en octobre 2020 à des parlementaires sur les attentes légitimes exprimées par ce secteur à l'égard des assurances, il était indiqué la mise en place d'un groupe de travail, associant les principales parties prenantes, afin de déterminer l'opportunité et la faisabilité technique d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure. Ce groupe a rendu publiques ses conclusions au mois de juillet 2020, en identifiant plusieurs orientations possibles. Sur cette base, une consultation publique a été engagée l'été 2020, dont les résultats sont attendus en automne 2020. Par ailleurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour que les assureurs revoient à court terme la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et précisent l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties. Il souhaite aussi connaître les orientations retenues après la consultation publique.

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