Question 34972 — hotel and catering

Summary

Une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril 2020 à l'initiative by the government. Un groupe de travail a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet 2020. Il identifie plusieurs familles de solutions possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel obligatoire permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d'autres reposant sur une gestion individuelle facultative et flexible des risques exceptionnels. Une consultation publique a été lancée à la suite de ce rapport et s'est close le 10 septembre 2020 après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet mais une crainte des entreprises quant aux coûts potentiels qu'une telle couverture générerait. Une nouvelle concertation menée en novembre 2020 a été l'occasion pour ces dernières de confirmer leur opposition à tout régime assurantiel obligatoire qui instaurerait une nouvelle charge pour les entreprises, préjudiciable à leur compétitivité dans un contexte de relance économique. Dans ce contexte, le Gouvernement privilégie, dans un premier temps, la famille de solutions de gestion individuelle facultative et flexible des risques. S'agissant de l'enquête réalisée en juin 2020 par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), si cette dernière souligne que les conséquences d'un événement aussi exceptionnel que la pandémie de la Covid-19 ne sont en règle générale, pas couvertes par les garanties de pertes d'exploitation, l'ACPR a identifié des clauses contractuelles ne permettant pas de conclure avec certitude à une absence de garantie et pour lesquelles seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude si les assureurs concernés, en cas de doute, n'interprètent pas le contrat en faveur de l'assuré. Dans ce contexte, l'ACPR a invité les professionnels à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties tout en rappellent que s'agissant des contrats en cours d'exécution, toute addition ou modification ne peut se faire sans l'accord exprès du souscripteur. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que ces recommandations soient mises en œuvre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.