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France · Question · Question écrite

34976

Question 34976 — impôt sur les sociétés

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'évaluation des conséquences de la transposition de la directive « ATAD ». La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (directive « ATAD ») a obligé les États membres à se doter d'un certain nombre de règles minimales pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive. Plus précisément, l'article 4 de ce texte oblige ainsi les États membres à se doter d'un dispositif de « barrière d'intérêts » proche de celui en vigueur en Allemagne. Ainsi, une fois la directive susmentionnée transposée, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 212 bis du code général des impôts plafonne la déductibilité des charges financières nettes dès lors que leur montant excède 30 % de l'EBITDA. Toutefois, il convient de noter que ce plafonnement ne joue pas si le montant des charges financières nettes ne dépasse pas 3 millions d'euros. Depuis le début de l'année 2020, selon de nombreux analystes, l'endettement des entreprises se serait considérablement accru en France. Par suite, tout dispositif contraignant la déduction des intérêts des emprunts contractés par les entreprises françaises doit donc être observé et évalué avec précision. Dans ce contexte, quelles sont les premières évaluations de l'application de l'article 212 bis du CGI dans sa rédaction issue de la transposition de la directive « ATAD » ? Il lui demande si l'on peut connaître le montant des intérêts qui n'ont ainsi pas été déduits au titre de 2019 alors qu'ils l'auraient été sous l'empire de l'article 212 bis avant la transposition de la directive susmentionnée.

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