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France · Question · Question écrite

34999

Question 34999 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Nicole Sanquer interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application partielle de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation en Polynésie française. Si cette loi permet aux victimes d'accidents de la circulation de bénéficier d'une indemnisation dans les huit mois suivant l'accident, son application n'est pas uniforme sur le territoire. En effet, c'est l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation qui adapte cette loi aux collectivités du Pacifique. Comme son intitulé l'indique, cette ordonnance n'étend que partiellement les dispositions de la loi susmentionnée. Ainsi, l'article 12 de cette même loi, contraignant l'assureur à proposer une indemnisation à la victime dans un certain délai, n'est pas applicable à la Polynésie française. Cela crée une différence de traitement entre les Français établis dans l'hexagone et ceux établis dans les collectivités du Pacifique. C'est dans cette optique qu'elle lui demande si le Gouvernement envisage d'agir afin que les victimes d'accidents de la circulation en Polynésie, et plus globalement dans les collectivités du Pacifique, aient les mêmes droits à indemnisation que les Français établis dans l'hexagone.

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