Question 35 — administration

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des établissements d'enseignement de la conduite, relatives aux conséquences de la dématérialisation de l'ouverture du dossier administratif du permis pour les candidats libres dans le cadre de l'application du plan préfectures nouvelle génération. La fermeture des bureaux précédemment dédiés à cette démarche facilitera en effet la promotion et l'accès aux différentes plateformes de mise en relation des candidats avec des enseignants de la conduite indépendants, qui offrent leurs services grâce à la location de véhicules à double commande. Or outre le fait que les intéressés échappent au contrôle de l'État en l'absence d'agrément préfectoral, il apparaît que ce phénomène « d'ubérisation » de l'apprentissage de la conduite est susceptible de favoriser un exercice illégal de cette activité et suscite ainsi de vives inquiétudes en termes de qualité de l'enseignement et donc in fine de sécurité routière. Aussi, et particulièrement sensible aux craintes exprimées quant à la pérennité des 13 000 écoles de conduite agréées par l'État face à cette concurrence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette problématique.

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1. 6 November 2017

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• Réponse

  text · FR · 6 November 2017

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  text · FR · 6 November 2017

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