Question 35004 — outre-mer

Summary

Mme Nicole Sanquer interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (RETREP). Les enseignants des établissements privés sous contrat ont droit à une retraite du régime général à partir de l'âge légal de départ à la retraite. S'ils cessent leurs fonctions avant d'y avoir droit, ils bénéficient d'un avantage temporaire servi par l'association de prévoyance collective, correspondant à leur carrière d'enseignant. Ces enseignants bénéficiaires de ce régime de retraite le sont selon des critères vecteurs de justice sociale tels que l'infirmité d'un enfant ou du conjoint, la prise en compte d'annuités de service actif, etc. Ainsi, le RETREP permet de partir en retraite dans les mêmes conditions d'âge que les enseignants du secteur public. Les enseignants des établissements privés sous contrat, sous certaines des conditions précitées, sont éligibles au RETREP jusqu'à ce qu'ils réunissent les conditions pour leur affiliation au régime général, autrement dit, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge légal de la retraite. L'Assemblée de Polynésie française a voté une réforme du système des retraites. L'âge légal de départ à la retraite est ainsi repoussé à 62 ans et après avoir cotisé pendant 38 ans alors qu'il était initialement fixé à 60 ans. Cette réforme est échelonnée pour devenir pleinement applicable en 2023. Les enseignants des établissements privés sous contrat sont dans l'incertitude car ils se demandent si le RETREP financera, par anticipation et dans les mêmes conditions, une retraite correspondant au montant d'une pension à taux plein du régime général jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite ainsi repoussé. De surcroît, l'obligation d'avoir cotisé durant 38 ans peut repousser l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 65 ans. À la lecture de ce qui précède, elle lui demande s'il peut rassurer les enseignants des établissements privés sous contrat, compte tenu des conséquences que peut engendrer la réforme des retraites en Polynésie française sur le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé.

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