France · Question · Question écrite
35009
Question 35009 — personnes âgées
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les résidences services pour seniors dont les résidents peuvent être victimes d'investisseurs peu scrupuleux. En effet, pour compenser le coût élevé des charges mensuelles liées à l'offre de services mis en place dans ces résidences, le prix du mètre carré de ces logements est inférieur à la valeur immobilière. Aussi, des investisseurs rachètent ces logements et sont de fait partie prenante aux conseils syndicaux. Dès lors, ils votent la diminution voire la suppression de ces services puis revendent les logements en réalisant des plus-values importantes. Ces résidences permettent aux personnes âgées de conserver leur indépendance et autonomie à domicile, sujet qui sera au cœur de la réforme grand âge et autonomie. Or permettre à ces investisseurs de prendre la main sur ces résidences dénue de tout sens ce qui est recherché au premier chef par ces personnes âgées. Aussi, elle lui demande les dispositifs qui pourraient être mis en place afin que les résidences services le demeurent, et ce pour préserver l'autonomie accompagnée des aînés.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Charlotte Parmentier-Lecocq · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE35009
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE35009
- france · QANR5L15QE35009