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France · Question · Question écrite

35040

Question 35040 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le secteur social, médico-social et de l'inclusion qui se trouve exclu des mesures de revalorisation salariale issues du Ségur de la santé. En effet, une partie du champ médico-social se trouve ainsi renvoyée à des négociations de branche, alors que ses personnels se trouvent de plus en plus confrontés à des difficultés face aux différences de rémunérations entre les secteurs sanitaires et Ehpad et les autres secteurs handicap, protection de l'enfance et majeurs protégés. La FASEAIH est une fédération réunissant 20 associations ou fondations savoyardes pour les enfants et les adultes accompagnés dans les établissements sociaux et médico-sociaux, soit en cumulé 2 600 salariés, et accompagnant 13 500 personnes. Plusieurs de leurs structures adhérentes ont, depuis le mois de septembre 2020, alerté leurs fédérations ainsi que le M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'exclusion de leur secteur, hors Ehpad, des mesures de revalorisation salariale issues du Ségur de la santé. Ces différences de rémunérations sont préjudiciables car elles induisent des postes vacants dans ces derniers secteurs, au profit du sanitaire, ce qui pose un problème de continuité des soins. Cette situation est également préjudiciable car elle disqualifie encore davantage le travail social ou médico-social, déjà mis à mal par l'obsolescence de leurs conventions collectives et l'insuffisance des revalorisations du point d'indice. Les instituts de formation font état depuis plusieurs années de difficultés à remplir les formations de travailleurs sociaux du niveau 3 à 6. La crise sanitaire a pourtant apporté la démonstration de la nécessité de ces structures. C'est pourquoi elle lui demande si elle va prochainement engager le dialogue avec les professionnels n'ayant pu encore bénéficier des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, en vue de revaloriser ce secteur et les acteurs qui œuvrent au service des concitoyens les plus vulnérables.

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