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France · Question · Question écrite

35044

Question 35044 — propriété intellectuelle

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. L'une des richesses essentielles de l'entreprise contemporaine, c'est sa marque. Elle constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé mais son régime fiscal est beaucoup plus complexe. En effet, il convient de distinguer deux hypothèses. D'une part, lorsque la marque est acquise auprès d'un tiers, la solution est claire, en particulier depuis l'arrêt du Conseil d'État du 28 décembre 2007 (n° 284899 et 285506 min c/ SA Domaine Clarence Dillon). Dans cette hypothèse, la marque constitue un élément de l'actif incorporel immobilisé car le « dépôt d'une marque par son propriétaire, eu égard aux droits qui y sont attachés, est potentiellement une source de revenus futurs. » D'autre part, lorsque la marque est créée en interne par l'entreprise, elle ne peut être inscrite à l'actif du bilan. Sur le plan fiscal, il résulte de cette règle que les coûts liés à la création de la marque, notamment les frais de recherche d'antériorité et de dépôt de marque à l'INPI ou de renouvellement lié aux marques développés en interne doivent être déduits immédiatement en charges et ne peuvent pas faire l'objet d'immobilisations. Cette distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées n'est pas pleinement comprise par les contribuables. Elle est source de complexité et d'incohérence. Devant cette contradiction fiscale entre deux situations pourtant proches sur le plan des faits, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'aller vers une unification permettant d'inciter à investir dans cet actif incorporel qui représente une source de profits importants dans l'économie contemporaine.

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