Question 35045 — recherche et innovation

Summary

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des groupes coopérateurs en oncologie (GCO) quant à l'impact du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 sur la poursuite de leurs activités de recherche. Les études menées par les CGO reposent, en effet, principalement sur un modèle partenarial avec le privé. Or l'inclusion des associations regroupant des professionnels de santé dans le champ du décret les contraint à une procédure d'autorisation préalable avant la mise en place d'un partenariat, engendrant des délais plus longs. Cette obligation introduit une inégalité de traitement entre les différents types de promoteurs de recherche académique qui contractualisent avec l'industrie (CHU, CHR, UNICANCER...) et fragilise la structuration de la recherche française. En conséquence, ils souhaiteraient bénéficier d'une procédure dérogatoire au même titre que les promoteurs institutionnels et Unicancer. Il lui demande quelles sont les intentions de son ministère sur ce dossier.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Philippe Berta · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.