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France · Question · Question écrite

3505

Question 3505 — impôts et taxes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 May 2017

Last action

5 May 2018 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

5 May 2018

Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de contrôles fiscaux et les montants redressés en 2016. L'article L. 16B du livre des procédures fiscales prévoit que puissent être organisées des perquisitions fiscales dans certains cas de figure énumérés à l'article mentionné. Ces perquisitions peuvent donner lieu à des contrôles fiscaux. Peut-on obtenir le nombre de perquisitions effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B au cours de l'exercice 2016 ? Il lui demande s'il est possible d'obtenir le nombre de contrôles fiscaux qui ont eu lieu pour donner suite à une perquisition fiscale et les montants redressés dans la globalité au cours de l'année 2016.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 May 2017

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 5 May 2018

    Réponse

    L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) accorde, après autorisation du juge des libertés et de la détention, un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche d'agissements frauduleux présumés en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et pour des infractions limitativement énumérées. Cette procédure est mise en œuvre exclusivement par la direction nationale des enquêtes fiscales qui réalise environ 200 droits de visite et de saisie par an (204 au titre de l'année 2016). Dans certains cas, un droit de visite et de saisie permet de lancer postérieurement plusieurs contrôles fiscaux. Ainsi, l'article L. 16 B du LPF a-t-il été utilisé dans 326 contrôles fiscaux externes achevés en 2016 soit à l'origine du contrôle, soit en cours de contrôle. Ces 326 contrôles fiscaux externes ont abouti à des rectifications s'élevant à 256 M€ en droits et pénalités.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 5 May 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 May 2017

    Open at official source

    Reading translation

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