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France · Question · Question écrite

35055

Question 35055 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules poids lourds. La loi sur les mobilités votée en décembre 2019 a introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur l'ensemble de leurs camions, les angles morts afin que les autres usagers de la route puissent en être avertis. La loi promulguée en décembre 2019 devait être suivie d'un décret d'application pour en préciser les dispositions, pris le 19 novembre 2020, soit un mois et demi avant son application réelle. Ce décret d'application devait être suivi d'un arrêté complémentaire précisant les modalités concrètes d'installation de ces nouveaux dispositifs introduits par la loi, dans la mesure où de nombreuses questions techniques restaient en suspens avant sa mise en place au 1er janvier 2021 et notamment s'agissant du modèle d'autocollants. Les transporteurs se voient aujourd'hui contraints de se pourvoir en autocollants dans des délais beaucoup trop courts pour être en règle dans moins d'un mois, et ce, d'autant qu'ils semblent devoir prendre connaissance des ces précisions le 5 janvier 2021, soit 5 jours après la prise d'effet de la mesure. Afin de permettre aux transporteurs routiers de se mettre en conformité, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de repenser le calendrier et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour empêcher que les transporteurs ne subissent le calendrier de l'administration.

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