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France · Question · Question écrite

35056

Question 35056 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite « loi mobilités »). Cette loi a en effet introduit l'obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur leurs véhicules, en l'occurrence les camions, les angles morts, afin que les usagers des routes puissent être avertis de leur dangerosité. Il rappelle que cette loi promulguée en décembre 2019 devait être suivie d'un décret d'application pour en préciser les dispositions, puis d'un arrêté fixant les modalités concrètes d'installation de ce nouveau dispositif qui aura un commencement d'exécution le 1er janvier 2021, soit dans moins d'un mois. Pourtant nécessaires, ces mesures paraissent finalement imprécises et difficiles à mettre en œuvre de manière unitaire dans l'état actuel du droit. Il existe des exceptions et cas particuliers qui n'ont pas été pris en compte lors de l'élaboration du dispositif : les camions de transports exceptionnels et les camions-citernes. Le décret d'application est finalement paru au mois de novembre 2020 et l'arrêté de précision paraîtra bien après la date d'entrée en vigueur du dispositif, créant ainsi une incohérence règlementaire certaine. Il croit donc essentiel qu'un report de l'entrée en vigueur du dispositif ait lieu rapidement, afin d'éviter les dérives, oublis, négligences et difficultés dans la mise en œuvre du projet. Il s'agit d'une problématique de sécurité routière qui doit être traitée avec toute la prudence et dans des délais adaptés à la situation actuelle. Dès lors, il lui demande s'il envisage d'étudier la possibilité de décaler l'entrée en vigueur du dispositif d'apposition d'autocollants « angles morts » prévu par la loi mobilités.

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