Question 3506 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'implantation des commissions départementales des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est un organe présidé par un magistrat du tribunal administratif composé à parité par des représentants de l'administration fiscale et de représentants de contribuables. Ces commissions ont un rôle fondamental depuis leur création permettant de diminuer considérablement le nombre de litiges présentés devant les tribunaux sur le plan fiscal et améliorant le consentement à l'impôt. Aujourd'hui, depuis quelques mois, la commission départementale siège dans la ville du tribunal administratif dans le ressort duquel elles ont compétence en application de la loi. Ainsi, pour donner un exemple concret, s'agissant d'un dossier fiscal intéressant un contribuable des Pyrénées-Orientales, la commission départementale se tient maintenant à près de deux heures de trajet, à Montpellier, alors qu'elle se tenait jusqu'en juin 2017 à Perpignan. Cet éloignement n'est pas la contrepartie d'une économie puisque seul le magistrat administratif n'a plus à se déplacer alors que tous les autres membres eux doivent maintenant se déplacer. Par ailleurs, un tel éloignement risque de rendre moins intéressante la saisine de la commission départementale des impôts et cela ne pourrait qu'augmenter le nombre de contentieux présentés devant les tribunaux. Eu égard aux conséquences incertaines de la localisation des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires dans la ville du tribunal administratif du ressort dans lequel elle a compétence, il lui demande si une évaluation de ce nouveau dispositif pourrait être envisagée.

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Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 December 2018

   Réponse

   Depuis le 1er septembre 2017, le ressort des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CIDTCA) est celui du tribunal administratif. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement des commissions et à permettre une meilleure harmonisation de leurs avis par une spécialisation accrue de leurs représentants. Ce dispositif permet également d'accélérer le traitement des demandes des contribuables par un meilleur équilibrage du nombre de dossiers, pris en charge par chaque commission. Dans certains départements, en effet, en raison du nombre de dossiers très limité, soumis à l'avis des commissions, les délais d'attente avant convocation pouvaient être très longs, la commission ne siégeant qu'après avoir réuni un nombre suffisant de dossiers à examiner. De plus, ce nouveau ressort territorial des commissions est le même ressort pour les contribuables qui porteraient leur litige devant les tribunaux de l'ordre administratif, leur évitant ainsi de se rendre dans plusieurs villes différentes selon l'état d'avancement de leur dossier. S'agissant du fonctionnement de ces commissions, les dispositions réglementaires, issues notamment du décret no 2016-766 du 9 juin 2016, prévoient que le rapport et tous les documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, sont tenus à la disposition du contribuable, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion, mais qu'ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique, sur simple demande. Par ailleurs, le contribuable est systématiquement invité à faire valoir son point de vue, soit en étant auditionné pendant la séance, soit en faisant parvenir ses observations écrites. Cette réforme n'oblige donc aucunement les contribuables à se rendre dans la ville du siège du tribunal administratif pour y effectuer des démarches avant que ne se tienne la séance de la commission. Dans ces conditions, les conséquences du changement du ressort administratif des CIDTCA sont très limitées pour le contribuable. Comme par ailleurs, aucune difficulté d'application significative n'a été signalée à ce jour, il n'est pas envisagé d'évaluer ce dispositif.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

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• Question

  text · FR · 11 May 2017

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