Question 35061 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des professionnels du bâtiment à propos d'une mesure qui a été adoptée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 au Sénat. En effet, l'article 9 duodecies (nouveau) propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA. Cet article fait peser un doute sur l'éligibilité d'un certain nombre d'équipements et de travaux actuellement concernés par la TVA à taux réduit qui risquent de ne plus être pris en compte du fait du nouveau périmètre défini par le référentiel au crédit d'impôt pour l'éco-PTZ. Alors que de nombreuses entreprises du bâtiment sont en difficultés du fait de la situation sanitaire, cette mesure semble totalement contradictoire avec le plan de relance de l'économie. Une telle réforme mérite à coup sûr une concertation avec les organisations professionnelles et la filière du bâtiment dans son ensemble. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend revenir sur le dispositif actuellement voté et entamer des négociations avec les professionnels du bâtiment.

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