Question 35063 — télécommunications

Summary

M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les défaillances du service de téléphonie fixe observées dans plusieurs communes rurales de sa circonscription telles que Saint-Bonnet sur Charente et Retaud. Des personnes âgées se retrouvent plusieurs jours sans ligne fixe, ce qui renforce leur sentiment d'isolement et les prive d'outils de téléassistance dont elles peuvent avoir besoin, avec des délais d'intervention de plus en plus dégradés. Or l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français partout sur le territoire national. Cette exigence est l'une des conditions de l'attractivité et de la qualité du cadre de vie des territoires ruraux. Jusqu'à présent, Orange est l'opérateur qui a été désigné par l'État afin de mettre en œuvre ce service universel de téléphonie. Il été mis en demeure à plusieurs reprises en 2018 pour non-respect de ses obligations et encourt une amende pouvant dépasser 1 milliard d'euros. À l'heure où cette convention est susceptible d'être renouvelée, il lui demande d'être particulièrement vigilant quant aux obligations de qualité de service qui doivent être définies vis-à-vis des opérateurs clients, notamment en ce qui concerne la construction de nouvelles lignes et la réparation des pannes. Il souhaite également qu'Orange prenne des engagements supplémentaires devant les habitants et les élus afin de respecter les dispositions de l'article L. 33-13-1 du code des postes et des communications électroniques introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui prévoit d'élargir la notion de service universel à l'accès à internet en haut débit pour une liste minimale de services.

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