Question 35067 — tourisme et loisirs

Summary

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie au sujet de l'absence de remboursement pour les personnes ayant réservé un séjour sur la plateforme AirBnB avant les annonces par le Président de la République du deuxième confinement. Alors même que le Gouvernement incitait les Français à se déplacer et à réserver pendant les vacances de la Toussaint afin de soutenir les secteurs du tourisme et de la restauration (durement touchés par des semaines de fermeture administrative) beaucoup se sont retrouvés dans une situation incompréhensible. En effet, de nombreux Français avaient réservés des logements sur la plateforme AirBnB bien avant l'annonce des mesures très restrictives de confinement dévoilées par le Président de la République le 28 octobre 2020. Or il est bien évident que les personnes ayant prévu leur voyage pendant la période de confinement n'ont donc pas pu se rendre sur leur lieu de séjour. Toutefois, et malgré leurs multiples réclamations, la plateforme de réservations ainsi que leurs hôtes n'ont pas procédé au remboursement intégral des sommes que les clients avaient pourtant déboursées. Cette situation apparaît bien déconcertante alors même que les mesures restrictives liées au confinement leur interdisaient formellement de se déplacer pour d'autres motifs que ceux impérieux. Selon la plateforme, ce nouveau confinement ne constitue pas un « cas de force majeure » permettant un remboursement automatique et intégral des clients ayant réservé. Elle laisse les conditions d'annulation et de remboursement à la discrétion du loueur qui choisit sa propre politique en la matière. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les Français ayant réservé leur séjour avant les annonces du 28 octobre 2020 puissent être remboursés pour toute réservation prise durant la période de confinement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Alain Ramadier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.