Question 3509 — impôts et taxes

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts. Cette exonération s'applique aux logements achevés après le 1er janvier 2009, dont le niveau de performance énergétique est élevé et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Le décret d'application n° 2009-1529 indique que les logements éligibles doivent être titulaires du label bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005. Or ce label a été remplacé depuis le 1er janvier 2017 par la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Pourtant, l'exonération n'a pas été abrogée et elle figure au catalogue des délibérations 2016 alors que la question de son périmètre d'application se pose en l'absence de nouvelles dispositions réglementaires. Il souhaite par conséquent savoir si l'application de l'article 1383-0 B bis est toujours possible pour les logements neufs dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2013.

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Timeline

1. 11 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 August 2018

   Réponse

   Depuis 2009, l'article 1383-0 B bis du code général des impôts (CGI) permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibération, d'exonérer partiellement ou totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. L'article 315 quaterdecies de l'annexe III au CGI prévoit que les logements dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'entendent au sens de l'article 1383-0 B bis du CGI de ceux qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 ». Depuis un arrêté du 28 décembre 2012 (réglementation thermique – RT 2012), le label « bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005 » est devenu obsolète. Il n'est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013. A ce jour, il n'existe pas de label pouvant certifier que le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Au regard de cette situation et nonobstant leur niveau de performance énergétique, les logements soumis à la RT 2012, laquelle s'applique à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de cette exonération. En revanche, les logements neufs titulaires d'un label BBC 2005 - leur permis de construire ayant été déposé avant le 1er janvier 2013 - peuvent continuer à bénéficier de cette exonération.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 4 August 2018

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• Question

  text · FR · 11 May 2017

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