Question 3510 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse judiciaire à la délinquance et à la criminalité. En effet, un sondage Cluster17 pour Le Point estimait récemment que 80 % des Français pensent que la justice est inefficace. Malheureusement, comme l'a d'ailleurs remarqué M. le ministre, la réalité statistique du travail de la justice est souvent ignorée du grand public et même de beaucoup d'observateurs et ce, encore davantage avec la disparition en 2020 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. La réponse judiciaire aux crimes et délits est donc désormais extrêmement opaque et contribue à l'incompréhension des Français quant au travail de la justice. Il demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de rendre publiques les données suivantes pour l'année 2021, au moins pour l'année 2019 : pour chaque infraction délictuelle ou criminelle, ou au moins pour chaque catégorie de crimes et délits, la peine encourue, la peine moyenne prononcée ainsi que la durée moyenne de détention effectuée pour chacune de ces infractions.

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1. 29 November 2022

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